Obligations légales sur le contenu de la facture

[Custode12000]

J'aimerai connaitre les textes officiels qui rendent obligatoire la mention de l'identification de la voiture et de son kilomètrage.

Merci

[james14]

dans la même rubrique "le doute ne profite pas au professionnel"

ou encore "c'est au professionnel de démontrer qu'il n' a pas commis de faute"
ou encore "la signature du professionnel en bas de la facture est un ENGAGEMENT de la réalité des faits"

NB
je cherche une personne pour échanger des factures d'entretiens puisque Tu as un doute de l'obligation de l'IDENTIFICATION EXACTE DU VEHICULE pris en charge

[Custode12000]

Justement, cher CANNIBAL,

Il me faut un texte de loi et pas tes grandes affirmations non fondées.

Selon la répression des fraudes contactée,

Il n'y a que l'arrété du 27 mars 1983 qui parle de la "Remise de note"

Et il n'y a pas de caractère obligatoire concernant l'identification de la voiture, ni son kilomètrage.
Donc, immat, kilomètrage et numéro de serie sont facultatifs.

Bien entendu que je suis loin d'être ok, je cherche donc d'autres textes, jurisprudence etc...

[M 31]

19/05/2021 fiche de l’Institut National de la consommation
vous conseille sur vos droits.
https://www.inc-conso.fr/content/les-garagistes-en-20-questions-reponses

[Custode12000]

"Demandez également que figurent sur la facture, le numéro d’immatriculation du véhicule et son kilométrage."

Donc, on est d'accord, ce n'est pas une obligation légale

[M 31]

demander est légitime !

[Custode12000]

Oui, mais ça devrait être obligatoire.

Car en cas de litige par exemple, on a aucune preuve que c'est la bonne voiture et on ne sait pas combien de kms l'auto à parcouru depuis l'intervention.