FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Obligation de monter les pneu dans la boutique où on les as acheté ?

tails620
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 15 juin 2020, 19:46

Obligation de monter les pneu dans la boutique où on les as acheté ?

Messagepar tails620 » 15 juin 2020, 19:52

Bonjour à tous
Je voulais savoir si il etait legal qu une boutique ou j'ai l'intention d'acheter des pneus m oblige a les monter chez eux ?

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6860
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Obligation de monter les pneu dans la boutique où on les as acheté ?

Messagepar justedroit » 16 juin 2020, 13:26

Bonjour tails620,
OUI et NON, j'explique :

Les deux premiers alinéas de l'article L121-11 du Code de la consommation disposent que :

"Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ;

Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1".


Il faut donc que cette proposition soit clairement explicite (loyale) pour que ce soit en toute connaissance de cause que vous preniez la décision d'accepter ou pas ce deal.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

Retourner vers « Pneu »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus