Messagepar justedroit » 16 juin 2020, 13:26
Bonjour tails620,
OUI et NON, j'explique :
Les deux premiers alinéas de l'article L121-11 du Code de la consommation disposent que :
"Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ;
Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1".
Il faut donc que cette proposition soit clairement explicite (loyale) pour que ce soit en toute connaissance de cause que vous preniez la décision d'accepter ou pas ce deal.