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Obligation d'information du vendeur

Cyroclem
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Obligation d'information du vendeur

Messagepar Cyroclem » 30 juin 2020, 19:15

Bonjour à tous,
Mon problème est le suivant, j'ai acheté un véhicule peugeot 208 (1ère mise en circulation mai 2016) en décembre dernier chez un professionnel, à plusieurs reprises je contacte le vendeur afin d'obtenir le carnet d'entretien du véhicule, il me dit je vous le fait parvenir, à ce jour je ne l'ai toujours pas ! Fin mars (soit 3 mois après achat) je constate des traces de corrosion sur le pavillon de ce véhicule, je vais voir le vendeur qui me dis je ne garantis pas ce genre de problème, vous aviez une garantie moteur, boîte, pont... Mais voyez plutôt avec le constructeur qui garantit ses véhicules contre la corrosion, je procède donc à une demande d'application de la garantie anti corrosion/perforation (qui couvre le véhicule 12 ans, du moins sur le papier) et relance toutes les semaines car aucun retour, aujourd'hui je me déplace en concession avec mon véhicule et je me trouve devant le responsable carrosserie qui me dis Peugeot ne prendra pas en compte, j'insiste, il fini par accepter de faire une demande de prise en charge et à ce moment là, il me sort un document et m'apprend que mon véhicule a subit une transformation (cela a été fait dans les règles chez le concessionnaire) de véhicule utilitaire vers véhicule particulier, sauf qu'à aucun moment le vendeur ne m'a informé de cette transformation et je comprends mieux maintenant son non empressement a me fournir le livret d'entretien ! Mes questions sont les suivantes :
Le vendeur avait-il obligation de m'informer que mon véhicule venait de subir une transformation et si oui quels sont mes recours ? Il est évident que je n'aurais pas acheté un véhicule transformé, même si cela a été fait dans les règles de l'art chez Peugeot.
Ma deuxième question est étant donné que la corrosion est apparue rapidement (nous ne l'avons pas vue à l'achat, mais elle était présente, de petites perforations sont presentes aujourd'hui), puis-je demander une prise en charge totale des réparations ou une annulation de la vente, vice caché ? Beaucoup de surprises en peu de temps (6 mois que je l'ai !) avec ce véhicule...
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement

justedroit
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Re: Obligation d'information du vendeur

Messagepar justedroit » 01 juil. 2020, 09:32

Bonjour Cyroclem,
Le vendeur avait-il obligation de m'informer que mon véhicule venait de subir une transformation et si oui quels sont mes recours ? Il est évident que je n'aurais pas acheté un véhicule transformé, même si cela a été fait dans les règles de l'art chez Peugeot.
Le vendeur devait effectivement vous informer que ce véhicule a fait l'objet de sa reconversion initiale, combien même celle-ci a été réalisée par la concession de la marque seule habilitée à cette transformation.

Pour autant, peut-on évoquer le DOL qui constitue un vice de consentement au contrat au sens du premier alinéa de l'article 1130 du Code civil  :

« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes » ;

Et donc une cause de nullité relative du contrat ?

Je ne le pense pas, car les qualités essentielles du véhicule sur lesquelles s'est porté votre choix ne sont en rien dénaturées, diminuées.

Toutefois, rien ne vous empêche de soulever cet article Loi qui résulte de ce défaut d'information volontaire de ce professionnel ce, d'autant que ce dernier vous a caché la corrosion du véhicule qui aujourd'hui laisse apparaître de petites perforations sur la carrosserie ; objet de votre seconde question suivante :
Ma deuxième question est étant donné que la corrosion est apparue rapidement (nous ne l'avons pas vue à l'achat, mais elle était présente, de petites perforations sont presentes aujourd'hui), puis-je demander une prise en charge totale des réparations ou une annulation de la vente, vice caché
Le défaut caché de la chose vendue est appelé par l'article 1641 du Code civil lorsque :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

La corrosion d'un véhicule ne correspond pas selon moi à un usage impropre du véhicule ou sa diminution au point qu'il le soit.

Par contre, comme la qualité de la carrosserie pour un véhicule ayant 4 ans d'âge n'est pas conforme à la description donnée par le vendeur, vous pouvez invoquer l'article L217-4 du Code de la consommation suivant relatif à un défaut de conformité :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».


Dans le cadre des ces garanties légales par lesquelles le vendeur, je précise bien le vendeur, est tenu, rien ne vous interdit pour « mettre le paquet » de vous prévaloir simultanément de ces deux Codes.

Toutefois, outre le fait qu'en l'espèce, il vous appartient de prouver au vendeur l'existence de ce défaut au moment de l'acquisition du véhicule, vous avez préalablement l'obligation d'utiliser les garanties commerciales du vendeur et/ou constructeur.

Dés lors, je vous suggère d'adresser une LRAR factuelle au vendeur, lui demandant d'une part, une réduction du prix du véhicule en raison de l'article 1130 du Code civil (le citant) qui est la conséquence de son défaut d'information à votre égard à ce sujet, et d'autre part, la prise en charge de la réparation de la carrosserie du véhicule en raison de l'article L217-4 du Code de la consommation, ou si la réparation ou le remplacement du véhicule n'est pas possible, la restitution du prix contre celle du véhicule au vas où, celle de prise en charge réclamée au constructeur s'avérait vaine.

Cordialement.


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