Contexte :
Notre contentieux concerne SUEZ le distributeur d’eau de notre petite co-pro à Saint Germain en Laye.
· C’est un petit immeuble, d’une quinzaine de lots, qui a fait l’objet d’une rénovation complète. Les lots ont été vendus à des particuliers – dont je fais partie - en 1990.
· La copropriété paye Abonnements et Consommations depuis 1990, la date de création de la copropriété.
Depuis 2011 les factures sont entre 100 et 200 euros, SUEZ n’a jamais vérifié notre compteur, et ne s’est jamais interrogé sur le montant des factures, et ne nous a jamais contacté.
· Des changements de compteurs ont été faits dans la rue sans que le nôtre n'ait été changé.
· Aucun relevé de l’ancien compteur n’a été fait.
Suite à une plainte client, Suez a constaté :
1- Que la conduite d’accès à l’immeuble était en plomb.
Suez n’a fait aucun relevé de teneur de plomb dans l’eau.
Suez a changé en urgence la conduite.
2- Qu’il y avait un problème sur le consommé facturé car le compteur ne fonctionnait plus.
Suez a changé le compteur sans nous en avoir informé : intervention chez nous.
Contentieux
Suez veut régulariser la facturation de consommation d’eau sur les années passées.
1. Suez veut faire un rétroactif de 3 ans :
Pourquoi devrions-nous accepter une rétroactivité, nous avons payé abonnement et consommation depuis 1990.
· Quelle rétroactivité peut être appliquée ?
· Quelles sont nos marges de manœuvre ?
2. Dans le cadre de cette rétroactivité, Suez est en incapacité de nous fournir un historique de consommation :
Suez souhaite se baser sur un consommé constaté à ce jour et en déduire un rétroactif.
· Est-ce légal ? quelle est la méthode conseillée/recommandée ?
· Comment s’assurer que nous ayons les tarifs des bonnes années appliqués et non les tarifs 2022 ?
· Le rétroactif peut-il porter uniquement sur la consommation (déduction faite de ce que nous avons déjà payé), les abonnements ayant été payés ?
3. Suez nous a envoyé un nouveau contrat, alors que nous étions déjà client.
Le contrat indique un relevé de compteur à l’initialisation faux, en effet c’est un nouveau compteur, le nombre de M3 devrait être nul.
Nous avons envoyé une photo de notre nouveau compteur avec la consommation en cours.
Nous n’avons pas reçu de nouvelle facture.
4. Pour appliquer sa rétroactivité, SUEZ nous a fait parvenir des avoirs de facturations des années antérieures, réglées par la copropriété.
Que faire de ces avoirs ? Nous ne contestons pas la facturation des années antérieures
5. Comment contractualiser l’accord avec Suez afin de ne pas revenir dessus