mutuelle verte - recouvrement avec SOGEDI

[PEDROX]

bonsoir,
le courrier que j'ai envoyé au service de recouvrement qui est resté sans suite.
Pourriez-vous m'apporter votre aide?
merci par avance,
cordialement.

----------------------------------------------------------------------------------------------------
Objet : contestation et non respect du règlement mutualiste et du code de la mutualité

Madame, Monsieur,

Par courrier, le 12 Février 2014, je vous ai formulé ma résiliation de mon contrat d’assurance mutuelle garantie santé, en effet, lors de ma formulation le dispositif de la loi Châtel me garantissait cette résiliation sans avoir à payer des pénalités financières.

D’autre part, je dénonce la non-application de l’article 30 au Titre 5 de votre règlement mutualiste car j’étais à défaut de paiement depuis le 20 Juin 2013, aucune mise en demeure, ni de résiliation n’ont été formulées.

Aussi, je dénonce le non-respect et la non-application de l’art. L. 221-10-1 du code de la mutualité :

Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation.

Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste

Enfin, par la présente, je vous informe que je conteste votre procédure de recouvrement. En effet, celle-ci comporte l'irrégularité de procédure. Cette irrégularité est constitutive d'un vice de forme entachant de nullité la procédure de recouvrement. C'est pourquoi je conteste le recouvrement établie à mon encontre.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, mes salutations.

JEAN-BAPTISTE
------------------------------------------------------------------------------------------------------

[Nico37]

Ce contrat est-il à titre personnel
Quel est le dernier mois payé !

[PEDROX]

bonjour,
oui à titre personnel
le dernier mois payé au mois d'Aout
écheance tacite reconduction en novembre ou décembre
aucune lettre d'information

[Nico37]

L'échéance est au 31.12
As-tu changé d'adresse

[PEDROX]

non

[Nico37]

Le défaut de paiement était provision insuffisante
As-tu été informé lors de tes échanges oraux que la mutelle verte avait envoyé ou pas de courrier
Enfin, inutile de contester auprès de SOGEDI, ils n'ont pas la main sur le fonds du dossier.

[PEDROX]

bonsoir, je n'ai pas été informé
cdlt

[Nico37]

Où en es-tu

[PEDROX]

statut quo
aucun courrier, ni de relance

[Robin26]

Slt
Je vois que vous étiez chez la mutuelle verte. Je me permets de vous demander si vous auriez eu des problèmes de remboursement avec eux car étant chez eux j'ai actuellement une demande de remboursement qui traîne. . Ils m'ont dit qu'il avaient bien reçu ma demande de remboursement or a ce jour le dossier à été déposé sur le bureau du responsable.. est ce que cela vous ai déjà arrivé?? Je ne penses pas que toutes les demandes de remboursement passent d abord par le responsable ??! Ça serait long sinon..
si vous savez ..
Merci