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Mutuelle refuse remboursement complémentaire

FabriceG
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Mutuelle refuse remboursement complémentaire

Messagepar FabriceG » 23 avr. 2013, 08:43

Bonjour à tous
Mon épouse et moi avons chacun une mutuelle groupe obligatoire et sommes ayant-droit respectivement sur chacune.
Après un premier remboursement de soins dentaires par Malakoff, j'expédie mon décompte Ameli et mon décompte Malakoff à la MCEN (mutuelle notariat) pour le remboursement complémentaire dans la limite de mes droits.
La MCEN refuse le remboursement en arguant du fait qu'elle n'accepte pas de jouer le rôle de surcomplémentaire.
Ma question est simple : en a -t-elle le droit ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Bonne journée à vous

Fabrice

Raphaël
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Re: Mutuelle refuse remboursement complémentaire

Messagepar Raphaël » 23 avr. 2013, 10:19

Bonjour,

Vous avez le droit de cumuler les garanties souscrites auprès de ces 2 complémentaires santé.
C'est ce que prévoient : l' article 9 de la loi 89-1009 du 31/12/89 et l'article 2 du décret 90-769 du 30 aout 1990 .
Vous pouvez consulter ces textes en tapant dans le moteur de recherche par ex : décret 90-769


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FabriceG
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Re: Mutuelle refuse remboursement complémentaire

Messagepar FabriceG » 25 avr. 2013, 08:56

Bonjour Raphaël et merci de votre réponse.
Je vais consulter les textes, mais il semble que la MCEN semble revenir à de meilleures dispositions ...

Merci à vous

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