Bonjour
En bref, j'ai signé un CDI dans une société qui a un accord d'entreprise pour imposer une mutuelle obligatoire à ses employés en CDI. Mon conjoint a également une mutuelle d'entreprise obligatoire familiale ce qui me dispense d'adhérer à la mutuelle de mon entreprise.
A la signature de mon CDI j'ai fourni le justificatif de mon conjoint comme demandé (novembre 2013): pas de problème à ce moment là.
Ce justificatif est à fournir chaque année.
En décembre, un fiche d'information envoyée avec les fiches de paie précise:
" les salariés adhérents à une mutuelle autre que celle de l'établissement doivent désormais remplir un bulletin d'adhésion pour l'année 2014"
"Cas d'exemption: les salariés doivent fournir un justificatif chaque année". AUCUNE DATE LIMITE pour la fourniture de ce justificatif.
Ayant fourni un justificatif 2 mois avant, je ne m'inquiète pas, la DRH de mon conjoint à autre chose à faire que de signer des justificatifs tous les 2 mois.
Fiche de paie de mars: 3 cotisations mutuelle célibataire prélevées!!! Je contacte le service paie qui me dit qu'il faut contacter la personne qui s'occupe de la mutuelle (qui est là 2h par semaines...)
Je demande le remboursement des cotisations et on me répond "Pas possible vous avez remis le justificatif trop tardivement"
1- Je n'ai pas signé de bulletin d'adhésion
2- Pas de date limite pour la remise du justificatif
A votre avis qui est responsable? La personne de la paie ou la personne de la mutuelle (qui à mon avis ne doit pas être salariée de mon entreprise)?
J'ai demandé à la personne en charge de la mutuelle une copie de mon bulletin d'adhésion pour justifier les cotisations prélevées, pas de réponse bien sûr!
Pour moi c'est du racket; au lieu de prélever arbitrairement sur salaire, n'aurait on pas pu m'envoyer un courrier, un mail, un coup de fil en me disant 'nous n'avons pas votre justificatif, est-ce que votre situation a changé?"
Dites moi si cela vous est déjà arrivé et comment le problème s'est résolu parce que si ça continue je vais lancer une procédure mais je ne sais pas si elle doit viser employeur ou mutuellle.
Cordialement