Mutuelle à "oublier" de me prélever mes cotisations.

[kikipo2]

Bonjour,

J'ai besoin de conseils.

Je suis inscrite à une mutuelle depuis 2014. J'ai tardé à donner une RIB à cette mutuelle.
Je vous avoue, je ne contrôle pas tellement mes relevés bancaires.

En avril 2016, j'ai demandé à cette mutuelle de me prélever les cotisations directement sur la paie.
Comme tous les ans depuis 2014, j'ai reçu une lettre avec l'ensemble des cotisations et le montant total que je vais payer pour l'année en cours.
En regardant ma fiche de paie du mois de avril, je constate que la mutuelle m'a prélevé 81 euros au lieu de 27.
J'appelle donc la mutuelle. On me dit qu' en fait, depuis 2014, je n'ai payé aucune cotisations et qu' ils me prélèvent 81 euros pour régulariser ma situation. Je n'ai, bien entendu, reçu aucun courrier de leur part me précisant cette erreur.
Alors certes, ma bêtise est de n'avoir rien remarqué avant, mais je n'ai jamais eu de remboursement de soins de leur part ...

Aujourd'hui la mutuelle me demande de rembourser les années impayées.
Etant donné que je n'ai reçu aucun courrier de leur part, suis je vraiment obligé de payer l'année 2014 ?
Et si je paye, es ce que la mutuelle va me rembourser tous les soins qu'elle doit me rembourser depuis 2014 ? Je n'ai aucune garantie de leur part.

Que dois je faire d’après vous ?
Merci d'avance.

[Nico37]

La prescription pour les cotisations comme les prestations est de deux ans.

[kikipo2]

Donc je n'ai pas l'obligation de leur verser l'année 2014 ?
Ou puis je trouver des textes appuyant vos dires ? Que je puisse les rajouter à la lettre que je compte leur écrire !
Merci

[Nico37]

Est-ce une mutuelle ou une assurance

[kikipo2]

Une mutuelle

[Nico37]

Article L221-11

Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ;

2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.

La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2° , les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant.