Moyens de paiement assurance en ligne

[skiy]

Bonjour,

Je ne suis pas absolument certain d'être au bon endroit du forum...

Je dois payer mon assurance auto arrivée à échéance. Comme moyens de paiement, j'ai une carte de retrait 24/24, un chéquier, et je peux faire un virement en ligne.

Or, mon assurance (en ligne), n'accepte que le paiement par CB ou le prélèvement. "le service comptabilité n'accepte plus les chèques", comme prétexte.

Est-ce qu'un assureur, quand bien même "en ligne" peut-il imposer ces moyens de paiement et refuser le chèque comme moyen de paiement ?

Merci par avance pour vos éclaircissements.

[justedroit]

Bonjour skiy,
Oui, votre assureur comme par ailleurs généralement un commerçant ou un prestataire de service peut refuser un chèque en règlement de votre cotisation, d'autant lorsque la transaction se passe en ligne.

Cette information portant sur les moyens du paiement figure dans les conditions générales du contrat que vous avez acceptées.

[skiy]

Bonjour,

Désolé si je propose un débat un peu stérile...

Oui, votre assureur comme par ailleurs généralement un commerçant ou un prestataire de service peut refuser un chèque en règlement de votre cotisation, d'autant lorsque la transaction se passe en ligne.

Cette information portant sur les moyens du paiement figure dans les conditions générales du contrat que vous avez acceptées.

Merci pour votre réponse.
Les démarches se font en ligne, l'acceptation du contrat (signature) se fait en dehors, pourquoi pas le paiement ? Cela me paraît abusif d'imposer un moyen de paiement.

Si je pousse le raisonnement, dans l'offre des moyens de paiement qui existent en France (espèces, chèque, CB, virement, prélèvement, mandat... j'en oublie ?), c'est au client de se mettre en conformité avec la spécificité du commerçant ? Le moyen de paiement le plus accessible par le commun des mortels étant les espèces, ne devrait-on pas raisonner en partant de cette base ? (question purement rhétorique, évidemment)

Il y a énormément de contrats comportant des clauses abusives, à commencer par les baux, ce qui n'empêche pas de les "casser" après coup. Donc dire que le "client" (qui est en fait un citoyen qui n'a pas d'autre choix que d'assurer son véhicule) doit se mettre en conformité avec les moyens de paiement du prestatiare pour motif de RTFM, ça me gêne. Mais je suis un enquiquineur.

[justedroit]

Bonjour skiy,
Vous n'êtes pas un enquiquineur mais un rebelle qu'il est bon d'être de nos jours. Parlons donc.

Pour les contrats conclus entre un pro et un consommateur, aucune Loi en la matière en tout cas à ma connaissance, à l'exclusion des baux habitation, de fourniture d'électricité, de gaz, n'interdit, même l'usage exclusif du prélèvement automatique sauf si ce moyen unique est susceptible de constituer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre droits et obligations des parties au contrat ; premier alinéa de l'article L132-1 du Code de la consommation :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Par contre, la Commission des clauses abusives a élargi ce champ d'application à certains autres contrats comme l'abonnement au câble, à la télésurveillance, au téléphone portable, et la fourniture d'accès internet … où le moyen de prélèvement unique serait une clause abusive réputée non écrite.

Or, en l'espèce, votre assureur vous propose le choix du moyen de paiement par CB ou prélèvement automatique.

Et vous avez un troisième choix qui est celui de ne pas l'accepter en regard de l'article 1102 du Code civil :

« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ».

Ainsi, non, un consommateur ne peut décider du moyen de paiement qui lui convient pour honorer son contrat ; du coup le déséquilibre précité pencherait du côté du professionnel.