Mon FAI qui ne détient pas une demande de prélèvement(DP)signée(demande
de prélèvement qui est attachée à l'autorisation de prélèvement(AP) sur
un même formulaire) peut-il légalement faire prélever par la banque
(qui, elle, est mandatée par le biais de l'AP signée)?
Merci par avance de vos réponses.
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Mon FAI est-il autorisé à faire prélever
re: Mon FAI est-il autorisé à faire prélever
J'ajoute qu'en affichant "demande de prélèvement" sur votre moteur de recherche, vous trouverez quelques formulaires avec des DP et des AP, sur plusieurs sites.
Que faire en cas de litige ?
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