modalités de remboursement suite résiliation

[CAJOU]

Mon ami était assuré en conducteur principal et moi en conducteur secondaire.
Les prélèvements étaient effectués sur mon compte bancaire.
Suite à résiliation de notre part, l'assureur envoie une lettre chèque au souscripteur de l'assurance.
Il n'a plus de compte bancaire, je leur demande donc qu'ils fassent le remboursement à mon nom car :
-accord du souscripteur principal
-pas de soucis pour prélever sur le compte d'une tierce personne

L'assureur est-il en droit de refuser cette requête (impossible d'encaisser ce chèque)?
Quel type de requête pour lui faire changer d'avis?
Merci pour le coup de main ; j'ai besoin de récupérer cette somme (1 an de cotisation auto )!

[justedroit]

Bonjour,

L'assureur est-il en droit de refuser cette requête (impossible d'encaisser ce chèque)?

Oui, car le payeur de prime est censé être le souscripteur du contrat qui n'est pas vous.
Toutefois, le désistement de ce chèque par votre ami à votre profit, et le fait que les cotisations ont été prélevées sur votre compte, devraient rendre la chose raisonnablement possible.
Et je suppose que le chèque était barré pour que l'endossement ne puisse se faire à votre profit.

Quel type de requête pour lui faire changer d'avis?

Simple. Si l'assureur refuse ce désistement, c'est qu'il ne veut pas admettre qu'en réalité, vous avez été le payeur des cotisations.
Dès lors, c'est bien à tort qu'il vous a prélevé ces cotisations, c'est ce qu'on appelle un indu.
Donc, il est tenu de procéder au remboursement des cotisations mais pour qu'il s'y applique, vous devez soumettre la base légale sur laquelle vous formez cette prétention et en cela, invoquer l'article 1302-1 du Code cil qui énonce que :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »