Messagepar newcathare11 » 10 mars 2017, 08:09
Bonjour,
En tout premier lieu il faut savoir quand vous avez découvert le problème (pour engager une action il ne faut pas que cela remonte à plus de deux ans) et si vous l'avez acheté après 2005 ensuite, vous écrivez en lettre recommandée AR ( copie de mon courrier à la suite à adapter selon votre cas )
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Monsieur Paolo CERETTI, Directeur Général
DE AGOSTINI EDITIONS ATLAS BV
ZI 2 Bâtiment Adam
23 rue Lavoisier
27000 EVREUX
Monsieur,
Je prends contact avec vous ce jour après avoir contacté sans succès le service après vente ( échanges de mails joints) qui s'est contenté de m'envoyer des réponses insatisfaisantes par rapport à mes demandes.
La collection des 70 voitures de Tintin que je vous ai acheté en 2007-2008 comporte par évidence un vice caché conforme à l'article 1641 et suivants du Code Civil, apparu en Octobre 2016.
Comme je l'ai expliqué, ce vice n'était pas visible au moment de l'achat et j'ai examiné tous les modèles avant de les stocker dans leur boite d'origine, et soigneusement emballés dans un carton stocké dans un local à température ambiante, à l'abri du froid et du soleil. (faute de place pour les exposer de suite )
Ce n'est donc que courant Octobre 2016, quand je les ai déballés pour pouvoir enfin les mettre en vitrine que j'ai constaté les déformations (voir photos jointes) .
Comme le précise la Loi, pour toutes les ventes depuis 2005, j'ai donc un délai de deux années après cette découverte pour déclencher une procédure en vice caché ( il n'y a pas par ailleurs de délai de prescription qui courre depuis la vente, comme pour la garantie légale )
Ce problème est parfaitement connu des Editions Atlas et peut se manifester de nombreuses années après la vente y compris sur des modèles qui ne sont pas encore touchés à ce jour.
Ces déformations rendent donc la collection impropre à sa destination qui est d'être exposée entière et par conséquence et en conformité avec la Loi, je vous demande donc de me remplacer intégralement ces 70 modèles par des modèles sains et dans le cas ou vous ne pourriez procéder à ceci, je vous demande le remboursement intégral des sommes dépensées pour cette collection soit un montant de 1520,00 euros (mille cinq cent vingt euros).
Souhaitant toujours régler ce problème à l'amiable, j'attends votre position suite à cette demande.
Veuillez recevoir mes cordiales salutations.
Pièces jointes : photos couleur des modèles concernés et copie échanges de mails.
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Environ trois semaines après la réception de ce courrier, j'ai reçu mes trois modèles neufs en boite en remplacement de ceux qui étaient atteints et en plus cela est une preuve de reconnaissance de responsabilite au cas ou d'autres modèles viendraient à subir le même sort.
Il est clair que cette solution les arrange car ils ont eu peur de se faire convoquer pour une action dans un petit tribunal de province et de devoir indemniser tous ceux qui ont eu le problème.
Tenez moi au courant de la suite ! Cordialement