MGP LA MUTUELLE QUI NE REMBOURSE PAS TOUJOURS

Messagepar **tyghuijk** » 12 juil. 2023, 14:55

Bonjour,
Afin de recenser les cas similaires, vous trouverez ci-joint l'état de nos échanges avec la MGP (MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE) qui refuse de rembourser sans fondement des factures santés parfaitement couvertes dans le cadre de notre contrat.

COPIE PAR MAIL A : BENOIT BRIATTE

MISE EN DEMEURE DE REMBOURSEMENT DE 60,18 EUR AU TOTAL

Madame, Monsieur,

Je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement de ces 4 factures, pour un total de 60,18 euros.

Il n'y a, contrairement à ce que vous prétendez, aucun "délais de forclusion", puisque la plupart de ces factures ont moins de 2 ans.

Celles qui viennent juste de passer ce délais vous ont été demandé en paiement depuis plus de 6 mois, et il manquait, à chaque fois et celons vous, un détail, m'obligeant à recontacter l'APHP pour réédition de ces factures complètes en duplicata.

Par la présente, je vous met donc en demeure donc me payer les 60,18 euros que vous me devez, sous 14 jours, conformément aux articles L221-11 du code de la mutualité et L113-5 et R112-1 du code des assurances.

A DÉFAUT DE PAIEMENT SOUS 14 JOURS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DU PRÉSENT, JE SAISIRAI LA JURIDICTION COMPÉTENTE A L'ENCONTRE DE MGP (SIRET 775 671 894) POUR OBTENIR L'EXECUTION DU CONTRAT SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L221-11, L113-5, R112-1 DU CODE DE LA MUTUALITE ET DES ASSURANCES ET POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'ENSEMBLE DES FRAIS.
J'INSTRUIS EGALEMENT CE CAS AU SEIN DE DIFFERENTES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS AFIN D'ABOUTIR A UNE CLASS-ACTION S'IL EST AVÉRÉ QUE CES CAS SE MULTIPLIENT, AFIN D'INTERDIRE A LA MGP (SIRET 775 671 894) AINSI QU'A SON PRESIDENT (M. BRIATTE) TOUTE ACTIVITÉ D'ASSURANCES EN FRANCE ET EN EUROPE.