Méthode pour obtenir un remboursement

[Clemliq]

Pour un remboursement, à partir du jour où la Redoute reconnait devoir rembourser, ils ont 14 jours pour le faire.
Si ce n'est pas fait vous leur envoyez une LRAR en les mettant en demeure de vous rembourser sous peine de dépôt de plainte au Juge de Proximité...
Dans votre lettre vous les mettez aussi en demeure de vous verser les majorations légales pour retard de remboursement en application de la Loi Hamon
Si entre temps vous recevez le chèque du montant seul de votre commande, vous les mettez en demeure de vous verser les majorations de retard, Loi Hamon.

LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Article L121-21-4
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas,
de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours,
de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours,
de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours,
de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
si vous devez porter plainte :
procédure :
http://www.conso.net/page/bases.5_vos_d ... u_greffe./

formulaire à télécharger ici :
https://www.formulaires.modernisation.g ... a_12285.do

#laredouteonlacherien