Depuis le 1er janvier 2016 les professionnels ont l’obligation d’informer leurs clients, dès la conclusion d’un contrat de vente, que le recours à la médiation leur est ouvert en cas de contestation. La Maison du Canapé est concernée par ces manquements et nous a contraint de saisir par mesures incitatives les services de l’Etat en Indre et Loire, seulement l’enseigne concernée n’a toujours pas régularisée sa situation après le passage des services de la DDPP37.
Après avoir effectué un contrôle en mai 2018 de l’établissement, et des CGV, les services de l’Etat aurait dû contraindre l’enseigne La Maison du Canapé de mentionner sur son site marchand les coordonnées du médiateur déclaré. Ce qu’elle n’a pas fait dès lors où nous constatons la même infraction ce jour.
Censé protéger les populations la DDPP37 pousse désormais les consommateurs à engager des procédures au civil et cela est regrettable pour l’ensemble des consommateurs victimes.. Source de contentieux !
Privé de médiation, la DDPP37 ne répond pas sur ce point de droit.
Que faire en cas de litige ?
