Je suis locataire d'un appartement de 20m² dont la pièce principale fait 12m².
Le propriétaire à fermé la terrasse de 8m² pour en faire une loggia mais sans déclaration donc dans l'illégalité. Cette pièce sert de stockage et n'est pas chauffée.
Je dois souscrire une assurance habitation en tant que locataire mais dois je déclarer 1 ou 2 pièces?
La Loggia est elle à exclure de la déclaration d'assurance???
Par exemple sur la MACIF, à la question "Combien y a-t-il de pièces dans cette habitation ?" il est précisé :
Il s'agit de toute pièce même non meublée autre que celles désignées ci-dessous ainsi que les vérandas fermées et les mezzanines.
Ne sont pas retenues comme pièces principales les cuisine, office, lingerie, penderie, salle de bains ou salle d'eau, cabinet de toilette, WC, entrée, palier, couloir.
De même les sous-sols et greniers (sauf s'ils sont aménagés en véritables pièces), les garages, débarras, celliers, caves, remises, réserves, chaufferies et plus généralement toutes dépendances quelconques ne sont pas prises en considération pour la détermination du nombre de pièces principales.
A la question : "Quelle est la surface habitable ?" :
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés ..., locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Et enfin à la question : "Quelle est la surface des dépendances ?*" :
Si vous résidez dans une maison individuelle, il s'agit de votre cave, garage, grenier et tout local non destiné à l'usage d'habitation et non situé au dessus ou au dessous de la partie habitable. Ces dépendances, avec ou sans communication avec l'habitation principale, sont situées à la même adresse que celle-ci et utilisées de façon privative. Si vous résidez dans un appartement, il s'agit de votre cave, garage, grenier, sans communication avec votre appartement, situés à la même adresse et que vous utilisez de façon privative. Les dépendances sont assurées dans la mesure où leur surface développée* totale est inférieure ou égale à 50 m2.
Grand merci et bonne journée!!!
Que faire en cas de litige ?
