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LOCATION VACANCES et DECES

nelly
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Enregistré le : 15 févr. 2007, 22:29

LOCATION VACANCES et DECES

Messagepar nelly » 15 févr. 2007, 22:25

Pour un mois de vacances, ma mère avait loué un studio auprès d'une agence immobilière et versé un acompte de 340 euros - le solde devant être versé à l'arrivée.
Elle est décédée un mois et 3 jours avant le début de la location.
J'ai demandé à l'agence le remboursement des 340 euros en invoquant le cas de force majeure mais l'agence ne répond à aucun de mes courriers depuis 8 mois (même recommandé)
Puis-je exiger ce remboursement ? sur la base de quel article de loi ? si oui quelle est la marche à suivre ?
Merci de bien vouloir me répondre.

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