Litige sur indemnisation suite dégât des eaux

[andrem]

Bonjour,

J'ai eu récemment un dégât des eaux dans ma salle de bain dont je ne suis pas responsable.
Tout a été fait dans les règles : Déclaration sinistre à l'assurance dans les 5j, constat amiable avec le voisin du dessus, devis rénovation SDB envoyé à l'assureur,...
Il y a quelques jours, mon courtier m'informe que le devis est accepté par l'assurance (environ 1100€) et que je peux démarrer les travaux avec l'entreprise qui a effectué le devis.
Cependant, mon courtier m'indique que c'est à moi de faire l'avance des frais et de régler la facture à l'entreprise et que je serais indemnisé par la suite dans un délai de 3 mois.
Hors, je ne suis pas d'accord car j'estime que ce n'est pas à moi de faire l'avance de cette somme qui est tout de même très importante! D'autant que je ne suis nullement responsable dans cette histoire.

J'ai indiqué mon désaccord à mon courtier, lui indiquant que je ne peux avancer une telle somme, et lui ai demandé qu'il règle directement l'entreprise de rénovation. Mais il reste ferme sur ses positions et me soutient que c'est ainsi que ça se passe et qu'on ne peut rien y faire.

Je suis stupéfait de cette réaction et de ce mode de fonctionnement. Je ne comprends pas pourquoi je dois faire l'avance d'une telle somme très importante pour moi.
J'ai toujours pensé qu'une assurance était justement là pour prendre en charge les frais occasionnés par les sinistres, en réglant directement les travaux aux entreprises prestataires.
Et si le devis avait été de 3000€, on m'aurait également demandé d'avancer cette somme ?

Aussi, ai-je un moyen de faire pression sur l'assurance pour qu'elle règle directement l'entreprise de travaux ? Ce qui semble d'ailleurs tellement plus simple et plus normal...

Savez vous également s'il existe un organisme public sérieux qui prend en charge ce type de réclamations ?

En vous remerciant pour votre aide car toute cette histoire commence à me déprimer.
André

[aie mac]

Bonjour
Vous n'indiquez pas votre statut dans cette affaire, copropriétaire ou locataire; la réponse diffère suivant cet état.
Si vous êtes locataire, vous n'avez rien à réclamer puisque le lésé juridique est votre bailleur et que c'est à lui, théoriquement, de faire les demarches pour être indemnisé.
Sauf si vous avez réalisé les embellissements endommagés et qu'ils ne sont pas propriété du bailleur par incorporation du fait des modalités du bail.
Votre assureur intervient alors dans le cadre d'une convention dont vous ne pouvez vous prévaloir pour exiger un traitement extra contractuel.
Si vous êtes copropriétaire (ou propriétaire des embellissements), alors votre assureur vous indemnise dans le cadre de votre contrat.
Il faut donc vous reporter à ce dernier pour connaître les conditions et modalités d'indemnisation.
En principe, celle-ci se fait en 2 fois;
Un premier règlement vétusté déduite (et éventuellement franchise déduite);
Un second du montant de la vétusté initialement déduite, sur production de justificatif de la réalisation des travaux.
La franchise éventuellement déduite est remboursée après aboutissement du recours auprès du responsable ou de son assureur.
L'application de la convention précitée interdit à votre assureur tout recours contre celui du responsable, mais l'empêche également de vous appliquer une franchise.

Rien ne vous empêche néanmoins de réclamer à votre assureur qu'il exerce pour vous le recours auquel vous avez droit auprès du responsable par application du droit commun (1240 et/ou1242cc), au titre de la garantie éponyme de votre contrat, pour bénéficier de l'intégralité de l'indemnisation.
Votre assureur ne pouvant conventionnellement le faire, mais cette convention ne vous étant néanmoins pas opposable, cela pourrait inciter votre assureur à régler lui-même la totalité du montant qui vous est dû.
Avec la possibilité que cette démarche le contrarie et qui vous propose fermement d'aller voir ailleurs à la prochaine échéance.

[andrem]

Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse.
Me concernant, je suis locataire depuis plusieurs années de cet appartement et passe par une agence de location pour louer ce bien. Je n'ai effectué aucun embellissement au niveau de la salle de bains (lieu du sinistre), tout est absolument d'origine.

Ce qui m'interpelle est que vous écrivez : "Si vous êtes locataire, vous n'avez rien à réclamer puisque le lésé juridique est votre bailleur et que c'est à lui, théoriquement, de faire les démarches pour être indemnisé."

Mais alors pourquoi (aussi bien mon assureur que mon agence de location) se retournent vers moi pour me demander d'effectuer tout un tas de démarches : Etablir un constat amiable avec la personne à l'origine du sinistre, faire établir un devis des dommages occasionnés, etc...

D'après ce que je comprends, n'était-ce pas à mon bailleur d'effectuer tout cela à ma place ?
Mais peut-être que j'interprète mal vos propos (?)

Quant à l'indemnisation, étant donné que je suis locataire, vous semblez penser que ce n'est pas à moi de faire l'avance des frais de remise en état, mais à mon bailleur. Ai-je bien compris ?

Dans ce cas, pourquoi mon courtier d''assurance me demande personnellement de régler l'entreprise de travaux ? Ne devrait-il pas plutôt demander cela à mon bailleur ?
D'autant que mon bailleur est au courant en temps réel de la situation et du litige entre mon assurance et moi, et ne se manifeste nullement pour indiquer qu'il fera l'avance des frais.

Que me conseillez-vous ? Dois-je demander à mon bailleur de gérer cette histoire d'indemnisation avec mon assureur ? Existe-t-il un texte de loi sur lequel je pourrai m'appuyer ?

J'espère ne pas être trop confus dans tout ce que j'écris J'avoue n'avoir aucune compétence en terme juridique et encore moins dans le domaine des assurances.

Merci de votre aide...
André

[aie mac]

ce qui m'interpelle est que vous écrivez : "Si vous êtes locataire, vous n'avez rien à réclamer puisque le lésé juridique est votre bailleur et que c'est à lui, théoriquement, de faire les démarches pour être indemnisé."

Mais alors pourquoi (aussi bien mon assureur que mon agence de location) se retournent vers moi pour me demander d'effectuer tout un tas de démarches : Etablir un constat amiable avec la personne à l'origine du sinistre, faire établir un devis des dommages occasionnés, etc...

OK, vous êtes donc bien strictement dans le cadre conventionnel.
Juridiquement, puisque la cause est le fait d'un tiers et que les embellissements sont d'origine, vous n'êtes effectivement pas concerné par le sinistre (hors le fait que vous vivez avec).
Tout le monde vous dit de vous en occuper parce c'est la facilité et/ou l'habitude et/ou l'ignorance.
Et parce que la convention inter assurances (la cidre) qui encadre ce genre de sinistre impute la charge du règlement à l'assureur du locataire même si ce dernier n'est pas juridiquement lésé.
Par facilité de gestion puisque c'est lui qui habite le logement sinistré.
Mais vous avez parfaitement le droit de ne pas vouloir vous en occuper (la convention prévoit le cas) et c'est alors l'assurance de la collectivité qui interviendra.
Et exercera une action en remboursement auprès de votre assureur, qui devra payer.
Vous aurez malgré tout à permettre l'accès à votre logement pour faire faire les travaux.
Vous avez donc le choix:
Soit vous désintéresser du problème et en informer votre agence (mais informer impérativement votre bailleur);
Soit vous occuper des travaux et faire le forcing auprès de l'assureur en lui indiquant l'alternative qui vous est possible.
Vous noterez qu'aucune retenue ne pourra être faite à ce sujet sur votre dépôt de garantie (menace courante de certaines agences...).
C'est vous qui voyez...
nb: je pense que le refus de l'assureur tient au fait qu'il ne veut pas vous verser l'indemnité sans avoir la certitude que les travaux sont bien réalisés.

[andrem]

Bonjour,
Encore merci d'avoir pris le temps de me répondre, et cela de manière si claire et si rapide.
D'autant que maintenant, grâce à vos explications, tout est limpide désormais et je sais exactement toutes les alternatives qui s'offrent à moi.
Dire que j'étais persuadé (on avait réussi à me persuader) que c'était à moi de tout prendre en charge, même en étant locataire et non responsable du sinistre.
Je me sens un peu soulagé désormais même si le 'combat' n'est pas terminé.
Au vu de ces nouveaux éléments, je vais de nouveau discuter avec mon assureur, histoire qu'il voit que je ne suis plus aussi 'naïf' qu'auparavant. Et éventuellement, s'il reste campé sur ses positions, j'en parlerai à mon bailleur et essaierai de trouver une solution directement avec lui concernant cette histoire d'avance des frais de travaux car c'est surtout cela qui me pose actuellement problème.
En tous les cas, maintenant je suis un peu mieux 'armé' juridiquement si je subis un jour un nouveau dégât des eaux dans des circonstances similaires (le plus tard sera tout de même le mieux).
Avec mes sincères remerciements.
Bonne journée,
André