Litige. Location appartement avec garage

[pastourette74]

Bonjour,

J'ai loué un appartement et garage avec bail de 3ans en 2017 fin d'année,

Fin 2019 le propriétaire veut vendre ce logement ( période durant laquelle je suis très mal physiquement et moralement) il me propose de résilier le bail, de rester dans l'appartement jusqu'à la vente du logement, le bail est résilié, l'agence lui conseille de baisser un peu le loyer puisque les conditions changent. Je n'ai plus de bail.

Je vire le montant du loyer tous les mois sur son compte personnel au lieu de le virer sur la SCI, il m'expédie les factures EDF/VeoLIA que je réglé par CB directement aux organismes.
J'ai toujours une assurance habitation

Cet appartement ne se vend pas, passage du Covid, fin du Covid toujours pas de vente, nous en sommes là fin 2022, si ce n'est que ce monsieur revient á la charge

Depuis fin 2020 je lui règle le montant du loyer, prévu dans le bail, initial étant toujours dans les lieux

Or ma situation a changé, je suis á la retraite depuis 2 ans, 71 ans, dans une région touristique chère et aux locations rarissimes.

Il vient de m'annoncer qu'il veut louer le garage !!! En a-t-il le droit, lui le dit puisque depuis fin 2019 il n'y a plus de bail ?
Que puis-je mettre en place pour obtenir un bail, quels sont mes droits ?
Un conflit s'installe.

J'espère être clair,

Merci par avance des réponses

[jadis]

Bonjour,
Bail (3 ans) établi en 2017 mois?
Résiliation du Bail à quelle date ?
Vous évoquez fin 2019.
Sous quelle forme? RAR?
On en déduis que les factures EDF... ne sont plus à votre nom et cela signifierai aussi que votre bail aurait duré deux ans?
Bail écrit transformé en bail verbal
il vient de m'annoncer qu'il veut louer le garage !!! En a-t-il le droit, lui le dit puisque depuis fin 2019 il n'y a plus de bail ?
Si vous payez pour celui-ci, non!
Mais avouez que le "bailleur" semble profiter d'une situation qu'il a lui-même créée.
C'est loin d'être honnête.
Merci de donner plus de détails sur la procédure de résiliation du bail etc
Cdt

[justedroit]

Bonjour pastourette74,
Comme il y a beaucoup à dire en regard de l'exposé de votre situation et que cela irait dans tous les sens, je vous réponds dans l'essentiel de votre demande, qui est de savoir d'une part, si votre bailleur peut louer le garage rattaché à votre logement, lequel dernier est dépourvu d'un contrat bail depuis fin 2019, alors que vous payez vos loyers régulièrement tout comme vos factures courantes d'eau et d'électricité, et d'autre part, si vous êtes en droit de lui réclamer maintenant l'établissement d'un bail.

Votre situation actuelle est donc celle d'un locataire qui a conclu avec son bailleur un bail oral depuis fin 2019 aux termes de l'article 1714 du Code civil :

« On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage ».

Et, comme votre bailleur n'a pas protesté de cette situation exécutée depuis fin 2019, le garage rattaché au logement ne peut vous être repris par ce dernier pour être loué.

Pour cette même raison, il vous est fait droit de demander à votre bailleur de vous établir maintenant un contrat bail conforme à l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, où il est énoncé que :

« Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation et ne peut se prévaloir du contenu de son entier article (3). Et chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme …"

Et juste une info supplémentaire au cas où. En raison de votre âge et si vos ressources sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, votre bailleur ne peut vous expulser sans vous proposer un logement correspondant à vos besoins et vos possibilités, à moins que lui-même soit dans cette même situation.

Voilà !