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Litige garage non clos et couvert pendant tempete 24/12

sideral77
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Enregistré le : 31 janv. 2014, 10:10

Litige garage non clos et couvert pendant tempete 24/12

Messagepar sideral77 » 31 janv. 2014, 10:34

bonjour, j'ai un problème avec mon assurance axa :

24 décembre 2013 suite à la tempête en normandie, mon garage fraichement monté qui n'était pas complétement fermé encore car les portes n'étaient pas installé, s'ecroule!

jenvoi les photos a l'assurance qui commissionne un expert qui est passé le 29/01 (un mois après!!)

tout vas bien, je vais récupérer 3800euros parfait!

seulement le lendemain (hier) ce gentil monsieur me rappel en me disant qu'il avait mal lu le contrat et qu'il stipule :

" le batiment assuré est actuellement en cours de construction. l'ensemble des garanties dommages ne pourra s'exercer que lorsque la bâtiment sera entièrement clos, couvert.
Pendant la période de construction, seuls pourront donner lieu à indemnisation les dommages résultants :
-des événements suivant : incendie, tempêtes et catastrophe naturelles."

en gros il me dit que j'aurai rien car le bâtiment n'est pas clos, couvert....

en cherchant hier soir, j'ai trouvé un arret de la cour de cassation qui, je pense, pourrait me sauver, voici le lien :

www.radier-associes.fr/assurances-multirisques/assurance-des-particuliers/la-garantie-tempete-et-les-batiments-non-entierement-clos-et-couverts/

si quelqu'un pouvait me confirmer que je peux attaquer l'assurance avec ça?

1000 merci d'avance

Pauline Quali axa
Représentant d'une marque
Messages : 93
Enregistré le : 12 nov. 2012, 15:06

Re: Litige garage non clos et couvert pendant tempete 24/12

Messagepar Pauline Quali axa » 03 févr. 2014, 14:23

Bonjour sideral77,

Je suis Dominique et travaille au sein du service Qualité AXA France.

Je regrette la situation que vous rencontrez.

Conformément aux Conditions Générales, les batiments en cours de construction sont effectivement exclus des garanties de base.

Sachez qu'un expert n'a pas pour compétence de se prononcer sur les garanties d'un contrat. Il a pour rôle d'identifier les biens endommagés et les circonstances du sinistre.

A partir de l'expertise et du contrat, l'assureur propose alors une indemnisation.

http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_33662/fr/indemnisation-des-dommages-le-role-de-lexpert-dassurance-les-etapes-de-lexpertise

Dans votre cas, nous sommes face à des dégâts survenus en cours d'un chantier.

Si ces travaux ont été confiés à un artisan/entrepreneur, il est possible que le chantier soit couvert par son assurance "Tous Risques Chantiers".

J'espère, par ces éléments, vous avoir fourni des éclaircissements.

Cordialement
Dominique R.
Qualité AXA France


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