Messagepar justedroit » 09 févr. 2022, 12:46
Bonjour Edwige Ruel,
Le délai de réponse convenu à un courrier par voie RAR est de 30 jours.
Au delà, généralement elle est lettre morte ; c'est en l'espèce le cas et c'est le signe que vous avez raison.
Mais tout dépend de la formulation de votre demande. .
En effet, si comme vous le dites votre cuisine n'est pas conforme au devis, il vous faut soulever la garantie légale de conformité par laquelle le vendeur est tenu pendant deux ans.
Ainsi, une fois énumérés les défauts de conformité, vous ajoutez vous le suggérant :
Vu l'article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Et selon que ces défaut aux éléments peuvent se réparer et/ou se remplacer vous poursuivez :
Et me conformant aux dispositions du premier alinéa de l'article L217-9 du même Code susvisé, je vous demande de procéder à la réparation et/ou au remplacement des éléments précités :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».
Puis, complétez par : au cas où la réparation ou le remplacement de tel ou tel élément (le ou les citer) est inopérable, aux termes du premier alinéa de l'article L217-10 du Code de la consommation, je vous demande la restitution de son prix contre l'élément non conforme :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix ».
Concluant que sans manifestation positive de votre part sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente recommandée, j'entends soumettre ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite à lui donner.
Et sans réponse, suivre cette suggestion ou vous rapprocher d'un Conciliateur de justice.
La LRAR (nouvelle) est à faire parvenir au VENDEUR.