Litige conformité assainissement

Messagepar **JMVERO** » 04 sept. 2023, 17:21

Nous avons demandé une contre expertise de conformité d'assainissement car nous avions décelé des erreurs dans le document apporté à l'achat de la maison.

Il apparait dans le document un raccordement de la salle de bain aux eaux usées (ce qui est conforme) date document juillet 2021

Alors que réellement après vérification il apparait que le raccordement passe par le réseau eaux pluviales (non conforme)

Nous avons donc demandé un contrôle de vérification qui a été établi en mai 2023, attestant une erreur Eaux pluviales/Eaux usées. Contre -enquête n°...

Il a été précisé que l'erreur était de la responsabilité du contrôleur (SUEZ) habilité pour la vérification et que les travaux de remise en conformité, raccordement, seraient à la charge de l'entreprise, par la voie des assurances.

Or depuis nos démarches nous n'avons reçu aucune nouvelle, ni par mail, ni courrier de notre dossier en cours.

Nous demandons une réponse, ce qui est légitime, des suites à prévoir.

Messagepar **valioud** » 06 sept. 2023, 21:18

Il a été précisé que l'erreur était de la responsabilité du contrôleur (SUEZ) habilité pour la vérification et que les travaux de remise en conformité, raccordement, seraient à la charge de l'entreprise, par la voie des assurances.

Il vous faudra alors passer par la voie judiciaire où le Tribunal mandatera une 3e expertise pour définir les responsabilités de chacun.