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Linky : Un état des lieux avant et après installation d'un compteur c'est indispensable , et légal

theocourant
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Linky : Un état des lieux avant et après installation d'un compteur c'est indispensable , et légal

Messagepar theocourant » 06 nov. 2018, 20:23

En matière de travaux publics donc pour ENEDIS c'est ce que «  la loi du du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics » permet (en terrain clos – article 2 ) et prévoit (en terrain accessible depuis la voie publique - articles 3 et suivants).

Jusqu'ici ENEDIS s'est exonérée de respecter la loi. S'il faut agir pour qu'elle s'y conforme , il est urgent de préparer un modèle d' état des lieux sur lequel le propriétaire et ENEDIS puissent s'accorder afin de prouver et d'évaluer des dommages consécutifs au changement de compteur et demander leur réparation.

Selon vous sur quoi et selon quelles modalités doit porter cet état des lieux ?

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