FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Limiter le mandat de prélèvement

Marc_p010
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 4
Enregistré le : 29 oct. 2018, 13:49

Limiter le mandat de prélèvement

Messagepar Marc_p010 » 05 déc. 2018, 10:41

Bonjour,

J'ai donné une autorisation de prélèvement à une agence immobilière. Suite à un prélèvement plus élevé que d'habitude et sans préavis de la part de mon agence, j'ai donné instruction à ma banque de plafonner le mandat de prélèvement au loyer + provision pour charge. Désormais si mon agence tente de prélever plus que cela le prélèvement sera rejeté. Quelles sont les conséquences si leur prélèvement est rejeté ? Peuvent ils m'attaquer en justice ?
Sont ils en droit de me prélever de plus que ce qui est indiqué dans le bail sans me donner de préavis ?

En vous remerciant !
Marc

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5957
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Limiter le mandat de prélèvement

Messagepar justedroit » 16 déc. 2018, 08:52

Bonjour,
Une autorisation de prélèvement l'est généralement pour une somme bien déterminée ce qui n'empêche pas souvent dans le domaine immobilier, qu'un gestionnaire se permette d'autorité de prélever des sommes complémentaires comme s'il s'agissait de son propre compte.

C'est donc une attitude avisée celle qui consiste à donner instruction à votre banque de rejeter toute demande complémentaire non autorisée, et il ne peut avoir de somme impayée celle qui ne vous a pas été soumise sur justification pour vérification.

S'il vous est fait reproche, répondez-y toujours pour vous en préserver et vous ne risquerez jamais rien.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

Retourner vers « Agence immobilière »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus