Limitation de facturation à 14 mois

[Dommes]

Bonjour,
suite à une réinscription chez edf (j'étais chez un autre fournisseur pendant 19 mois), celui-ci me facture des consommations sur une période d'un an datant d'avant ma résiliation. Ces consommations étaient dues à un dysfonctionnement de compteur connu à ce moment-là et ont été rectifiées par Enedis juste avant mon départ, mais edf a tardé à les facturer. Puis-je leur opposer l'article L224-11 du Code de la Consommation, qui limite les facturations à 14 mois ? Le problème c'est que cette limitation est conditionnée à l'existence d'un relevé d'index et je ne sais pas quel serait dans ce cas le dernier relevé d'index à prendre en compte. Est-ce celui qui a servi de bascule lorsque je suis parti ? Ou l'index initial lorsque je suis revenu ? Car c'est bien ma réinscription avec ce dernier index qui a déclenché la facturation abusive en question. Merci pour vos éclaircissements.

[Alexandre69]

Bonjour,
suite à une réinscription chez edf (j'étais chez un autre fournisseur pendant 19 mois), celui-ci me facture des consommations sur une période d'un an datant d'avant ma résiliation. Ces consommations étaient dues à un dysfonctionnement de compteur connu à ce moment-là et ont été rectifiées par Enedis juste avant mon départ, mais edf a tardé à les facturer. Puis-je leur opposer l'article L224-11 du Code de la Consommation, qui limite les facturations à 14 mois ? Le problème c'est que cette limitation est conditionnée à l'existence d'un relevé d'index et je ne sais pas quel serait dans ce cas le dernier relevé d'index à prendre en compte. Est-ce celui qui a servi de bascule lorsque je suis parti ? Ou l'index initial lorsque je suis revenu ? Car c'est bien ma réinscription avec ce dernier index qui a déclenché la facturation abusive en question. Merci pour vos éclaircissements.

Bonjour,
Pourriez-vous être plus clair car je ne comprends pas bien votre histoire ?

[Dommes]

Bonjour,
Et merci de prendre le temps de me répondre. Je vais tenter de reformuler la question en établissant une chronologie des faits :
Période de février 2020 à Janvier 2021 : Dysfonctionnement de compteur constaté par moi-même et signalé à EDF qui a fait intervenir Enedis pour le remplacer en janvier 2021.
Mars 2021 : Enedis envoie à EDF un index corrigé pour que ce dernier puisse émettre une facture de redressement pour la période de dysfonctionnement.
EDF va ensuite tarder à émettre cette facture.
Mars 2021 : Je résilie mon contrat chez EDF pour souscrire chez un autre fournisseur.
Octobre 2022 : Je résilie chez cet autre fournisseur pour revenir chez EDF
Octobre 2022 : Suite à mon retour chez EDF, la facture pour la période de dysfonctionnement est enfin émise. Mais il s’est passé 19 mois depuis Mars 2021.
Au niveau des relevés d’index :
Dernier relevé d’index avant mon départ d’EDF : Mars 2021
Ensuite il y a eu d’autres relevés d’index chez le fournisseur tiers
Et enfin, un relevé d’index « Initial » lors de mon retour chez EDF en octobre 2022.
Ma question : Quel relevé d’index doit être pris en compte pour le calcul des 14 mois évoqués dans l’art. L224-11 du Code de la Consommation ?
En d’autres termes, EDF était-il légitime à émettre cette facture 19 mois après la connaissance de l’index qui doit servir à la calculer ?
Merci pour vos éclaircissements.

[valioud]

Effectivement, la facture de régularisation aurait dû vous être envoyée dans un délai maximum de 14 mois. Vérifiez cependant la date d'émission, c'est celle qui fera foi.

Si l'opérateur d'énergie refuse l'annulation, tournez-vous vers le médiateur via la plateforme SOLLEN.

[Alexandre69]

J'aurais effectivement tendance à dire que la facture aurait dû être envoyé dans les 14 mois.
Ma seule interrogation, étant est-ce que EDF n'a pas attendu une période d'un an pour connaître votre consommation annuelle et vous facturer sur cette base. Dans ce cas là, je ne suis pas sûr que la règle des 14 mois s'applique.

[Dommes]

Merci d'avoir pris le temps de répondre.
La date d'émission de la facture est bien le 19/10/2022 soit quelques jours après mon inscription.
EDF n'a pas attendu 1 an puisque Enedis leur avait fourni, en Mars 2021, un index corrigé de la période de dysfonctionnement, établi sur la base des consommations antérieures. C'est Enedis qui corrige les index et non pas EDF.
EDF se couvre derrière l'art.L218-2 du Code de la Consommation, qui lui donne un délai de 2 ans pour émettre et recouvrer une facture.
EDF semble confondre délai de prescription et limitation de facturation.
Qu'en pensez vous ?

[Alexandre69]

J'aurais tendance à confirmer que vous n'avez pas l'obligation de régler la facture EDF envoyé plus de 14 mois après le relevé.
Cependant, il s'agit quand même d'énergie que vous avez consommé. Vous pourriez donc la régler par sens civique.

[Dommes]

Je peux effectivement régler cette facture par sens civique.
EDF peut aussi reconnaitre ses erreurs, et faire preuve de bonne foi, ce qui n'est pas gagné.
En tous cas, je vous remercie pour votre analyse.