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Liberty Gym - Décalage d'abonnement suite à un arret maladie

Eriador
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Liberty Gym - Décalage d'abonnement suite à un arret maladie

Messagepar Eriador » 06 Juin 2018, 20:21

Bonjour,

J'ai été arrêtée de sport pendant 6 mois suite à des douleurs dans le dos et à la suite de cela, la salle de sport Liberty Gym a décalé mon engagement de 6 mois. J'étais engagé un an.

Est-ce légal de décaler l'engagement d'un contrat suite à un arret maladie ?

De plus, impossible de mettre fin à mon contrat avec eux, même en ayant "un arrêt maladie à durée interminée". Selon eux, il faut une date de fin à un arret pour qu'ils puissent le prendre en compte...

Quels sont les recours ?

Je vous remercie par avance,

Justine

justedroit
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Re: Liberty Gym - Décalage d'abonnement suite à un arret maladie

Messagepar justedroit » 12 Juin 2018, 16:27

Bonjour,
Eriador a écrit :J'ai été arrêtée de sport pendant 6 mois suite à des douleurs dans le dos et à la suite de cela, la salle de sport Liberty Gym a décalé mon engagement de 6 mois. J'étais engagé un an.Est-ce légal de décaler l'engagement d'un contrat suite à un arret maladie ?
Oui, mais seulement, si les conditions générales du contrat le prévoient et à condition que cette prolongation ne fasse pas l'objet d'une augmentation de tarif.
Eriador a écrit :De plus, impossible de mettre fin à mon contrat avec eux, même en ayant "un arrêt maladie à durée interminée". Selon eux, il faut une date de fin à un arret pour qu'ils puissent le prendre en compte..
Si la durée de votre maladie est indéterminée, se prolongeant ainsi au delà de cette durée de 6 mois, et que vous êtes en mesure de le justifier par l'apport d'un certificat médical, vous avez le droit de procéder unilatéralement à la résiliation de votre abonnement ce, au surplus de vous prévaloir des termes suivants visés au 1° du paragraphe II de la Recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif, portant sur les clauses abusives au contrat, réputées non écrites :

«Que les contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif comportent des clauses ayant pour objet ou pour effet :

-De permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de service du club de sport ».


Faites-le savoir par LRAR à l'endroit du responsable de la salle de sport, lui joignant le justificatif en question, lui citant cette recommandation no 87-03 et ensuite, procédez à la révocation et non opposition de vos prélèvements.


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