Messagepar justedroit » 05 oct. 2019, 07:31
Bonjour Laetitia33,
Une LIA signifie Lettre d'Intention d'Achat.
Normalement, par sa signature à ce document, l'acquéreur manifeste seulement son intention d'aller + loin dans son engagement à savoir, la signature d'un compromis de vente car elle ne correspond pas une offre d'achat.
Le vendeur peut l'accepter ou la refuser.
Toutefois, si cette lettre contient le prix et les caractéristiques du bien, vous êtes liés à cet engagement si son destinataire l'accepte.
C'est le sens de l'article 1114 du Code civil qui dispose que :
« L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation ».
Si ces conditions sont réunies c'est-à-dire prix, caractéristiques du bien et signatures des parties au document, la vente est devenue parfaite au sens de l'article 1583 du même Code précité:
« Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».
Pas de panique encore combien même le délai de rétractation soit prescrit, car ce terrain est compris dans un lotissement sur lequel ce constructeur souhaite vous réaliser une maison et pour ce faire, vous établir un projet.
Or, ce projet est un élément substantiel que vous êtes en droit de refuser, ce qui par voie de conséquence annulerait votre intention d'achat du terrain ; l'un n'allant pas sans l'autre, d'autant si comme il le semble, ce terrain appartient au constructeur, ce qui ne vous permet d'en changer si le dit-projet ne vous intéresse pas.
Tel est mon sentiment en réponse à votre interrogation.