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Lettre d’intention d’achat

Laetitia33
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Lettre d’intention d’achat

Messagepar Laetitia33 » 03 oct. 2019, 19:57

Bonjour,
Avec mon compagnon nous souhaitons faire construire notre maison.
Lundi nous avons eu un rdv avec un constructeur immobilier.
Mardi il nous a présenté un terrain en lotissement.
Ce terrain correspondant à nos attentes le constructeur nous propose de poser une option dessus en nous indiquant que cette option ne nous engage à rien et permet juste de bloquer le terrain afin de nous présenter un projet de construction.
Il nous a donc envoyer une lettre d’intention d’achat (LIA) que nous lui avons renvoyé par mail.

Cependant nous sommes pris d’un doute. Est-ce que cette LIA correspond bien à une « simple » option ? Nous avons peur de nous être engagé dans l’achat d’un terrain sans avoir les plans de la maison...

Merci de vos éclairages

Eric123
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Re: Lettre d’intention d’achat

Messagepar Eric123 » 04 oct. 2019, 19:14

Bonjour,

Vous êtes mal partis si vous signez n’importe quoi sans réfléchir.

Faire construire, c'est le parcours du combattant. Vous allez être plumée si vous n'êtes pas vigilante.


Que faire en cas de litige ?

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harpe
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Re: Lettre d’intention d’achat

Messagepar harpe » 05 oct. 2019, 06:53

Délai de rétractation :


https://edito.selogerneuf.com/conseils-d-experts/acheter/est-il-possible-de-se-retracter-lorsqu-achete-un-logement-neuf-article-6955.html

justedroit
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Re: Lettre d’intention d’achat

Messagepar justedroit » 05 oct. 2019, 07:31

Bonjour Laetitia33,
Une LIA signifie Lettre d'Intention d'Achat.

Normalement, par sa signature à ce document, l'acquéreur manifeste seulement son intention d'aller + loin dans son engagement à savoir, la signature d'un compromis de vente car elle ne correspond pas une offre d'achat.

Le vendeur peut l'accepter ou la refuser.

Toutefois, si cette lettre contient le prix et les caractéristiques du bien, vous êtes liés à cet engagement si son destinataire l'accepte.

C'est le sens de l'article 1114 du Code civil qui dispose que :

« L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation ».

Si ces conditions sont réunies c'est-à-dire prix, caractéristiques du bien et signatures des parties au document, la vente est devenue parfaite au sens de l'article 1583 du même Code précité:

« Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

Pas de panique encore combien même le délai de rétractation soit prescrit, car ce terrain est compris dans un lotissement sur lequel ce constructeur souhaite vous réaliser une maison et pour ce faire, vous établir un projet.

Or, ce projet est un élément substantiel que vous êtes en droit de refuser, ce qui par voie de conséquence annulerait votre intention d'achat du terrain ; l'un n'allant pas sans l'autre, d'autant si comme il le semble, ce terrain appartient au constructeur, ce qui ne vous permet d'en changer si le dit-projet ne vous intéresse pas.

Tel est mon sentiment en réponse à votre interrogation.

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