Légalité des contrats assurance canalisation eau

[visiteur]

Je voudrais connaitre la légalité des
contrats proposés à grand renfort de
courriers (là l''environnement ne compte plus)
pour s''assurer sur un partie d''installation
qui n''appartient pas au propriétaire de
l''habitation tant par l''accès que par la
fourniture du matériel et le montage.
A ce moment là edf et gdf vont faire pareil
entre la partie publique de la livraison de
fournitures et le compteur enregistrant les
consommations bien souvent à l''intérieur des
anciennes habitations.
On peut parler de harcelement courrier tant
ces envois sont répétitifs.
Depuis la perte d''exploitation du réseau
d''eau pour un concurrent plus compétitif
choisit par la mairie, la générale des eaux
cherche t''elle de l''argent ?
Si effectivement cette partie j''en suis
responsable, je démonte le compteur d''eau ou
la générale l''installe sur le domaine public.

[nielrow]

Les assurances domeo vendues par la générale des eaux
C'est bien entendu une question d'argent pour eux.
Il faut savoir que la règle est simple toute canalisation AVANT le compteur individuel dans une maison est à la charge de la générale des eaux. Et cela même si la canalisation est enterrée dans le jardin. D'ailleurs, en cas de fuite, comment pourraient-ils évaluer le volume d'eau perdue ?
Ce qui signifie que l'assurance proposée par générale des eaux-domeo est une assurance superfétatoire. Peut-être que votre contrat assurance habitation y pourvoit déjà, vous n'en avez alors pas besoin d'une en plus.
En cas de fuite avant compteur et dans votre propriété c'est la générale des eaux qui est seule compétente et qui paie tout, sauf si vous avez percé vous-même la canalisation évidemment.
Cette assurance en réalité est une assurance qui assure... la générale des eaux ! C'est vous qui payez les mensualités, et la générale s'en sort comme en 14 avec les honneurs !
Le droit est clair : http://admin.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir?id_appli=8&id_categ=110&id_scateg=516&id=3123&inter=1
référence juridique : Cass. Civ. I : 18.9.02 ; CE : 11.7.01
HA 84

[Service Client Doméo]

Bonjour nielrow,

Je suis Frédéric, du Service Client de Doméo.

J’ai bien pris connaissance de votre message et tenais à vous faire savoir que nous regrettons l’interprétation que vous faites de nos contrats d’assistance.

Vous avez tout à fait raison de dire que le distributeur d’eau est responsable des canalisations jusqu’au compteur individuel.
Par contre, après compteur, la responsabilité incombe au propriétaire du logement. C’est pourquoi Doméo propose des contrats d’assistance d’urgence pour couvrir les particuliers concernant les fuites après compteur et les engorgements.

Concernant votre référence aux couvertures des assurances habitation, celles-ci ne couvrent pas toutes les typologies de sinistres, ni ne proposent les mêmes services que Doméo (service d’assistance 24/24, 7J/7 ; prise en charge du déplacement, de la main d’œuvre et des pièces de rechange ; pas de franchise, etc …).
En effet, une assurance habitation standard est en général limitée à la prise en charges des conséquences du sinistre (dégât) mais ne prend pas en charge la réparation de la fuite en urgence.

Nous vous invitons à consulter l’étude des couvertures « dégâts des eaux » des assurances habitation réalisée par l’institut Profidéo.
Lien ici :
http://www.domeo.fr/actualites1/couverture-assurance-habitation.html

Je reste à votre disposition si vous souhaitez de plus amples informations sur les couvertures de nos contrats d’assistance.

Cordialement,
Frédéric
Service client Doméo

[nielrow]

Bien entendu je maintiens ce que j'écris plus haut. Mais je n'interprète rien. Je répète ce que dit la loi. Quant aux offres publicitaires reçues de Domeo elles prêtent à confusion, il suffit de lire les offres quasi mensuelles. Là,effectivement Doméo propose d'assurer ce qui est après compteur, c'est-à-dire ce qui se situe dans la maison ou dehors mais qui est du ressort du propriétaire. Mais alors, quelle est la nouveauté ? Une fuite dans la salle de bain n'est-elle pas déjà couverte par l'assurance habitation ? Evidemment que si. Alors le tuyau qui crève dans le jardin toujours après le compteur est probablement également couvert par la même assurance.

[Nico37]

Je viens de reprendre mon contrat et ce qu'affirme le pseudo Frédéric est totalement faux : c'est couvert alors que j'ai un contrat " moyen de gamme

Bonjour nielrow,

Je suis Frédéric, du Service Client de Doméo.

J’ai bien pris connaissance de votre message et tenais à vous faire savoir que nous regrettons l’interprétation que vous faites de nos contrats d’assistance.

Vous avez tout à fait raison de dire que le distributeur d’eau est responsable des canalisations jusqu’au compteur individuel.
Par contre, après compteur, la responsabilité incombe au propriétaire du logement. C’est pourquoi Doméo propose des contrats d’assistance d’urgence pour couvrir les particuliers concernant les fuites après compteur et les engorgements.

Concernant votre référence aux couvertures des assurances habitation, celles-ci ne couvrent pas toutes les typologies de sinistres, ni ne proposent les mêmes services que Doméo (service d’assistance 24/24, 7J/7 ; prise en charge du déplacement, de la main d’œuvre et des pièces de rechange ; pas de franchise, etc …).
En effet, une assurance habitation standard est en général limitée à la prise en charges des conséquences du sinistre (dégât) mais ne prend pas en charge la réparation de la fuite en urgence.

Nous vous invitons à consulter l’étude des couvertures « dégâts des eaux » des assurances habitation réalisée par l’institut Profidéo.
Lien ici :
http://www.domeo.fr/actualites1/couverture-assurance-habitation.html

Je reste à votre disposition si vous souhaitez de plus amples informations sur les couvertures de nos contrats d’assistance.

Cordialement,
Frédéric
Service client Doméo

[de Touchet]

Mon père (82ans) a souscris pendant des années au contrat Domeo pour se garantir d'une fuite.
Lorsque qu'une fuite a apparu, en mai 2104 l'expert dépêché sur place par Domeo, a fait un rapport indiquant que le diamètre de sortie du compteur était supérieur au diamètre contractuel ... donc pas de prise en charge !

Domeo, vers qui je demandais :
- des explications sur le fait qu'il proposait un contrat "non conforme" à des utilisateurs de bonne foi qui ont la faiblesse de faire confiance à leur fournisseur d'eau (logo "générale des eaux", pour rassurer)
- quelle proposition il entendait mettre en œuvre pour régler la fuite,

m'a simplement dit - et confirmé par écrit le lendemain - , qu'il rompait le contrat, sans remboursement.
J'ai alors signifié a Domeo que les factures que nous recevions de la part du fournisseur d'eau stipulaient bien un diamètre contractuel (30mm), et que en tant que client non initié à la chose, mon père ne pouvait pas savoir que son diamètre de sortie de compteur était en fait supérieur à 40mm

En dépit de 6 coups de téléphone avec les relations commerciales, dont les interlocuteurs semblaient réellement embarrassés par la situation, , Domeo n'est jamais revenu vers nous...
Nous sommes donc depuis 4 mois sans eau, avec des tuyaux d’arrosage dérivés depuis le voisin...

Je n'ai jamais vu autant d’incurie et de mépris de la part d'un fournisseur

[Service Client Doméo]

Bonjour Mr de Touchet,

Vous avez été en contact avec notre service clients.
J'espère que la réponse qui vous a été apportée est satisfaisante.

Nous restons à votre disposition en cas de question complémentaire.

Cordialement,

Frédéric, Service Clients Doméo

[de Touchet]

Domeo a effectivement brusquement réagit, comme si il découvrait la situation ...
Le dossier semble avancer, mais rien n'est encore réglé à ce jour, et la canalisation n'est pas réparée, donc toujours pas d'eau depuis le 4 mai.

je ne manquerai pas de faire un compte rendu à la fin de ce dossier, dont on me promet une issue a la fin de la semaine prochaine

[DJMI]

Ces contrats proposés par Véolia Eau, CGE et autres sont comme les assurances moyens de paiement, vol ou perte de portable, assurances "Neige" ou "Soleil" des assurances à haute rentabilité pour les sociétés qui les proposent car leur taux de remboursement ou de reversement aux assurés est très proche de zéro ! Voir les articles de Que choisir etc. C'est édifiant ! A fuir de préférence !

[Niala74]

ATTENTION!!
J'ai reçu aujourd'hui un courrier de la Générale des Eaux/ Domeo. Leur courrier était déguisé sous forme de "rappel", comme un impayé! Je suis persuadé que de nombre de personne se font avoir! Surement les plus faibles!
Ces pratiques sont scandaleuses, malhonnêtes et détestable! Comment cela est-il possible de nos jours venant d'une société aussi importante?