Messagepar 1000i100 » 21 janv. 2022, 13:00
Bonjour,
J'ai le même souci et il me semblerait utile de dénoncer l'illégalité de la pratique.
En effet l'article L221-18 du code de la consommation stipule :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision [...]
Il ne s'agit pas de démarchage téléphonique, mais bien, dans mon cas, d'un contrat conclu à distance, hors établissement.
En outre, avec le covid, des exceptions ont été ajoutées :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755833/
En gros, le prestataire peut fournir un avoir du montant intégral, valable 18 mois, plutôt qu'un remboursement immédiat. Ceci dit, au terme des 18 mois, si l'avoir n'a pas été intégralement utilisé, il devra être converti en remboursement.
Enfin, la FNAUT semble être l'association de consommateur spécialisé transport, donc la plus adpaté pour aider dans ce genre de situation.
https://www.fnaut.fr/litiges-ferroviaires/
https://www.fnaut.fr/a-la-une-covid-19-et-droits-des-voyageurs/