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LEGALITE DE LA MENTION NON REMBOURSABLE

gillesw
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LEGALITE DE LA MENTION NON REMBOURSABLE

Messagepar gillesw » 30 avr. 2015, 12:39

Bonjour,

La mention "non remboursable" est-elle légale sur les billets PREM'S ? Je trouve anormal de la part de la SNCF d'encaisser des sommes pour un service non rendu, même en connaissance de cause de la part de l'acheteur. Un paiement peut-il vraiment être conservé en l'absence de contrepartie ? Cela me paraît contradictoire avec mes souvenirs du droit français.

Un spécialiste aurait la réponse ?

FilG
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Re: LEGALITE DE LA MENTION NON REMBOURSABLE

Messagepar FilG » 18 nov. 2016, 16:44

Bonjour,
je ne sais pas s'il s'agit d'une clause abusive, mais je connais un site, trocdestrains.com, qui permet de revendre ses billets non nominatifs tels que les prem's.
Cela limite la perte.

Sur le fond, une contrainte de non remboursement peux se concevoir, puisque la SNCF est une entreprise ayant une pratique commerciale, de la même manière que n'importe quelle boutique.
En revanche, je ne vois aucune raison valable d'imposer un billet nominatif, à part empêcher un client de le revendre.
Or si le client ne peut se faire rembourser, aucune raison n'existe pour interdire la revente du billet. Par ailleurs, les billets papiers eux-même ne sont pas nominatifs, il n'y a donc pas de raison qu'un billet électronique ne puisse être commandé qu'en billet électronique.


Que faire en cas de litige ?

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EricBubu
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Re: LEGALITE DE LA MENTION NON REMBOURSABLE

Messagepar EricBubu » 29 août 2018, 12:00

Oui, je me posais la même question de la légalité de la mention "billet nominatif" (utilisable seulement par la personne qui a acheté le billet) sur des billets de train (pour les billets d'avion, les contraites sécuritaires et de douane peuvent justifier l'obligation, mais pour le train ?)

Je ne vois pas bien le fondement juridique d'une telle obligation, mais il semblerait que seule une décision juridique pourrait faire jurisprudence sur le sujet. Il n'y a eu aucune poursuite contre la SNCF sur ce sujet ? Et evidemment, ce n'est pas parce que la SNCF dit que "c'est interdit" que ça l'est ou que l'interdiction est juridiquement fondée.

1000i100
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Re: LEGALITE DE LA MENTION NON REMBOURSABLE

Messagepar 1000i100 » 21 janv. 2022, 13:00

Bonjour,
J'ai le même souci et il me semblerait utile de dénoncer l'illégalité de la pratique.
En effet l'article L221-18 du code de la consommation stipule :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision [...]

Il ne s'agit pas de démarchage téléphonique, mais bien, dans mon cas, d'un contrat conclu à distance, hors établissement.

En outre, avec le covid, des exceptions ont été ajoutées :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755833/
En gros, le prestataire peut fournir un avoir du montant intégral, valable 18 mois, plutôt qu'un remboursement immédiat. Ceci dit, au terme des 18 mois, si l'avoir n'a pas été intégralement utilisé, il devra être converti en remboursement.

Enfin, la FNAUT semble être l'association de consommateur spécialisé transport, donc la plus adpaté pour aider dans ce genre de situation.
https://www.fnaut.fr/litiges-ferroviaires/
https://www.fnaut.fr/a-la-une-covid-19-et-droits-des-voyageurs/

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