Le vendeur en ligne (professionnel) refuse d'enregistrer le vélo sur le FNUCI

[squirrel]

J'ai acheté un nouveau vélo en ligne et j'ai demandé au vendeur de le enregistrer sur le FNUCI; cependant, il refuse de le faire.

Que devrais-je faire ?

[justedroit]

Bonjour squirrel,
Depuis janvier 2021 pour la vente d'un vélo neuf tout professionnel du cycle est tenu de l'enregistrer et de le marquer SAUF s'il s'agit d'un vélo d'enfant.

Son défaut vous empêchera probablement de l'assurer pour le vol et/ou de ne pas être indemnisé par l'assureur en cas de vol.

Demandez à ce vendeur la raison pour laquelle il se refuse à son obligation, avant lui précisérez-vous, de contacter Signal Conso.

[squirrel]

Le vendeur dit qu'il est "incapable" d'enregistrer le vélo ; j'ai demandé des éclaircissements mais il refuse de donner cela. Que suggérez-vous ?

[justedroit]

Je vous ai déjà répondu : le dénoncer à signal conso.

[valioud]

C'est normal, un commerçant ne peut pas accéder au FNUCI. Le système est réservé aux Forces de l'Ordre uniquement. Votre vélociste doit passer par un opérateur pour immatriculer le vélo. Opération qu'il aurait dû faire avant la vente.

Pouvez-vous donner le nom de ce vendeur qui ne semble pas maîtriser le processus ?




(*) https://apic-asso.com/commercants-velocistes-et-reconditionneurs/comment-identifier-un-velo-neuf-ou-doccasion/

[squirrel]

Oui, je comprends le processus et que la loi exige que le vendeur enregistre le vélo (par le biais d'une organisation approuvée) sur le FNUCI, mais il n'y a pas de recours pour un vendeur qui refuse de le faire ?!

Je ne suis pas, à ce moment-là, prêt à donner le nom du vendeur.

Qu'est-ce que "signal conso" ?

[justedroit]

Qu'est-ce que "signal conso" ?

Nous y voilà enfin !

Selon la description officielle : SignalConso est un service public gratuit de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Les consommateurs peuvent signaler des problèmes rencontrés avec des entreprises sur la plateforme de signalements en ligne, disponible en français et en anglais.

Procédez déjà ainsi ; c'est un premier recours.

Et sans résultat, revenez nous voir pour vous expliquer la procédure amiable qui vous demandera davantage d'effort et de persévérance ; ce sera un second recours.