Le proprio décide de passer par agence

[MarieArouet]

Bonjour,

Après avoir visité une maison meublée repérée sur LBC, et envoyé mes documents justificatifs au propriétaire, celui m'annonce qu'il a finalement décidé de passer par une agence parce qu'il s'est laissé convaincre que cela était nécessaire pour souscrire une assurance loyer impayé. Il me donne le nom de l'agence en indiquant m'avoir recommandé comme locataire.

Quand je me présente à l'agence, le loyer mensuel a été augmenté de 50€ et on me demande de payer des frais de 8€/m2, ainsi que 200€ pour la réalisation de l'état des lieux. Soit au total près de 1500€ supplémentaire sur l'année par rapport aux conditions initiales du propriétaire, alors que l'agence n'a pas eu à rechercher le locataire.

J'ai comme l'impression de me faire pigeonner..

[Eric123]

Bonjour,

Non, il n'est pas nécessaire de passer par une agence immobilière pour bénéficier de l'assurance de loyers impayés.

L'agence n'est souvent qu'une boite aux lettres qui va ponctionner le loyer de sa commission.

[justedroit]

Bonjour MarieArouet,
C'est une impression qui me paraît fondée.

Car, premièrement. Cette façon de faire qui consiste à passer une annonce locative par le propriétaire d'une maison meublée, indiquant un prix du loyer, puis une fois votre dossier de candidature acceptée, vous diriger vers son mandataire sous un prétexte quelconque pour signer le bail, constitue non seulement une démarche commerciale trompeuse à plus d'un titre, mais accessoirement un vice de consentement au contrat.

En effet, c'est d'abord une démarche commerciale trompeuse au sens des c) et e) du 2° de l'article L121-2 du Code de la consommation ainsi reconstitués à votre cas d'espèce :

« Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

-Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

-La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services » ;

Ce, sachant que le prix annoncé à la location n'est pas celui réel mentionné au contrat, et qu'une location proposée par un propriétaire ne peut comporter aucun des frais prévus seulement pour un mandataire, lequel est une personne rémunérée pour ses prestations en partie par le bailleur et autre partie par le preneur.

C'est ensuite, un DOL (vice de consentement) au contrat au sens de l'article 1137 du Code civil :

« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ;

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie » ;

Ce, sachant que par dissimulation, manœuvre, à la révélation du nouveau prix du loyer et des frais du mandataire, vous avez été en quelque sorte mise au pied du mur de signer le bail.

Qu'autrement, sachant ces conditions, cette annonce de location ne vous aurait possiblement pas intéressée.

Car, deuxièmement, au sujet des frais du mandataire.

Vu le Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier, le mandataire déploie quatre prestations partagées par les parties au contrat (bailleur et locataire) :

Elles sont : l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, ces montants sont pour vous, oui d'accord, 8 € le m2.

Dés lors, si comme il le semble, une ou plusieurs de ces prestations n'ont pas été réalisées par le mandataire mais par le bailleur, le prix au M2 doit être en conséquence sensiblement réduit.

Pour la prestation d'établissement de l'EDL d'entrée au logement, ces frais s'élèvent à 3 € le M2.

A votre calculette !

Ces éléments de réponse sont susceptibles vous permettre, de renégocier le tout, à condition pour le moins, que vous ayez conservé cette annonce en question.