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Le gouvernement change les règles !

Mike Ruth
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Enregistré le : 27 sept. 2022, 18:31

Le gouvernement change les règles !

Messagepar Mike Ruth » 13 janv. 2024, 18:16

Dans son arrêté du 22 décembre 2023, publié le 28, le gouvernement modifie les tarifs de rachat du surplus, qui passent de 13,39 à 13 centimes le KWh, ainsi que la prime d'installation.
Pour 3 KWc, elle passe de 510 € à 370 € par KWc installé (soit 1110 € au lieu de 1530) et de 380 € à 280 € par KWc pour les installations de 3 à 9 KWc (soit, pour 6 KWc, soit 1680 € au lieu de 2280).
Et c'est applicable à toutes les installations réalisées après le 1er août 2023 (effet rétroactif de 5 mois).
En résumé, vous signez un contrat, et l'état change les règles après la signature sans qu'on puisse rien y faire ... à quoi servent les contrats alors ?
Est-ce que ça ne mériterait pas une "class action" ?

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valioud
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Messages : 5488
Enregistré le : 03 mai 2020, 16:04

Re: Le gouvernement change les règles !

Messagepar valioud » 30 janv. 2024, 16:07

Ce prix de rachat baisse chaque année. Donc où est la surprise ?


Que faire en cas de litige ?

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