LA CONNEXION A AMELI PEUT-ELLE ETRE REFUSÉE ?

[Ph DURANT]

Bonjour,

En cas de refus du renouvellement de la CMU-C par l'assurance maladie, la loi a prévu un dispositif de sortie de la CMU.
Ce dispositif de sortie est appelé contrat de sortie CMU-C ou CMU "ANNEE TRANSITOIRE".

La CMU-C donne à l'assuré plusieurs avantages dont la dispense d'avance de frais.
Cet assuré qui bénéficie de la CMU-C a une carte de 1/3 payant.

Au contraire, le contrat de sortie de la CMU laisse à la charge de l'assuré la part complémentaire.
Donc, avec le contrat de sortie de CMU-C, l'assuré n'a pas de carte de 1/3 payant ;
La Sécurité Sociale ne rembourse que la part obligatoire et la part complémentaire reste à la charge de l'assuré.

L'attestation de l'Assurance Maladie précise :
" Vous étiez bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) jusqu'au {date].
Je vous informe que pendant un an à compteer du {date}, les membres de votre foyer et vous-même, pouvez bénéficier d'une dispense d'avance de frais (appelée également " tiers payant ") pour l'ensemble de vos dépenses de santé prises en charge par l'Assurance Maladie.
Cela signifie que vous n'aurez à payer que la part qu'elle ne prend pas en charge. "

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027
" En cas de refus du renouvellement, vous conservez pendant 1 an le droit au Tiers Payant sur la partie prise en charge par l'assurance maladie. "

Après demande à notre complémentaire santé de connexion au site Ameli pour bénéficier de la télétransmission ;
La réponse de notre complémentaire santé (MMA ASSURANCES) :
" il n y a pas de télétransmission possible pour ce type de contrat "

Le fonctionnement du contrat de sortie CMU-C :
http://www.cmu.fr/contrat-de-sortie.php

Donc, puisqu'il n'y a pas télétransmission, c'est à l'assuré de faire l'avance des frais sur la part complémentaire.

Puis, l'assuré adresse à sa mutuelle le décompte de l'Assurance Maladie pour être remboursé.

La complémentaire santé peut-elle refuser à l'assuré le bénéfice de la télétransmission ?

La complémentaire santé peut-elle opposer un refus à la demande de connexion au site Ameli ?

Quels recours ?

Remarque:
Pendant un an, c'est l'organisme complémentaire santé qui est tenu de proposer le contrat de sortie CMU-C avec un tarif maximum.

Il n'est donc pas possible de changer de mutuelle pour ce contrat (contrat de sortie de CMU-C ou CMU "ANNEE TRANSITOIRE")

Avec nos remerciements

[Eric123]

Bonjour,

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