L'agence Citya Val-de-Marne ne respecte pas ses obligations

[Mychkine]

Bonjour,

S'il y a des copropriétaires également sous contrat de syndic avec Citya Val-de-Marne et qui sont confrontés à des violations manifestes de la loi de 1965 et des closes contractuelles, je vous invite a apporter votre témoignage sur ce topic.

Merci,

[coproleclos]

Bonjour
Citya est un groupe qui est présent dans pas mal de villes françaises.
Que reprochez-vous exactement comme violations ?
Ça peut intéresser beaucoup de monde et moi en particulier.
Perso ce serait notre syndic forcé.
Bien à vous.

[MasterGone]

Bonjour

Comme dans tous les grands groupes de syndic, voire même les petits syndics indépendants, le problème est bien souvent lié au gestionnaire affecté à la gestion d'une copropriété qu'au groupe lui-même. Il ne faut toutefois pas occulter les pratiques de certains groupes qui surchargent leurs gestionnaires en nombre de copros à gérer (difficile dans ces conditions de faire correctement son travail), ou imposent des pratiques douteuses ou déloyales...

Cordialement

[Mychkine]

Que reprochez-vous exactement comme violations ?

voici 3 exemples :

- violation de l'Article 21, de l'article 8-2, de l'article 18-1 A Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'Article 1 du Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020.

- violation du décret du 23 mai 2019 fixant la liste limitative de document devant être disponible sur l'extranet à partir du 1er juillet 2020.

- violation du Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble.

[Mychkine]

On peut ajouter la violation de l'Article 9-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

[MasterGone]

Perso ce serait notre syndic forcé.

Il n'y a aucun syndic "forcé", vous êtes libre d'en changer si l'assemblée générale le décide.

[Mychkine]

Libre d'en changer mais après un long chemin de croix car un syndic sur le point de se faire révoquer fait tout pour que sa révocation ne soit pas possible.
Si votre conseil syndical n'est pas "solide" bon courage pour le changement de syndic...

[Mychkine]

Une violation de plus, l'article 18 de la loi de 1965 "La décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais dudit syndicat est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires".

Cette agence signe des contrats d'archivage alors que la résolution est refusée en AG.

[coproleclos]

Perso ce serait notre syndic forcé.

Il n'y a aucun syndic "forcé", vous êtes libre d'en changer si l'assemblée générale le décide.

bonjour
Ca existe malheureusement en cas de fusion de deux syndics ou de rachat de cabinet.
Quelques semaines seulement après l'AG qui q nommé le syndic on a été averti par le nouveau qu'il prenait la place du précédent. Ni l'AG ni le CS n'ont été averti. C'est une violation de la loi de 1965 en ses articles 18 et 25. Nous voila parti pour 3 ans.
C'est ce que j'appelle un syndic forcé. Je suis le seul a avoir protesté auprès du nouveau syndic car l'ancien a fermé ses portes.
Tout ca dans la plus grande illégalité et le mépris.
Et aller en justice ! J'ai pas les moyens. Les syndics le savent.
C'est AlphaConseil qui a vendu à Citya.
Il y a un arrêt de la cour de cassation appelé Citya Pecorari de 01/2021 qui a confirmé l'irrégularité du transfert. Aucune sanction financière n'a été prononcée ce qui conforte les groupes de syndics véreux.
Bien à vous.

[MasterGone]

Bonjour

Il n'y a donc rien de forcé, même en cas de rachat, mais effectivement, il faut aller en justice pour se faire entendre.

Cdt