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Je souhaite contester un acte de cautionnement pour vice de forme.

youstin
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Messages : 1
Enregistré le : 24 sept. 2019, 13:24

Je souhaite contester un acte de cautionnement pour vice de forme.

Messagepar youstin » 24 sept. 2019, 13:38

Bonjour. J ai besoin de vos avis éclairés. Voilà je me suis porté caution
pour le bail commercial signé par mon épouse en vue de son activité. Le bailleur est une sci familiale. Mais je me rends compte que ce que j ai signé dicté par le bailleur n est pas conforme à ce qui est exigé.
D autre part je n ai pas reçu l exemplaire du bail auquel j ai droit.

Voici ce que j ai écrit :

Je soussigné , .....demeurant au.....me porte par la présente caution pour le paiement du loyer du bail 3/6/9 signé ce jour pour le local situé......comprenant une boutique x et une boutique y.

Nom et signature.

Pas le nom du créancier
Pas le nom du débiteur
Pas le montant mensuel du loyer
Pas la mention manuscrite obligatoire
Pas d exemplaire du bail pour moi.



Question donc cet acte est il valable ?

koragoux
Consom'acteur ****
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Messages : 189
Enregistré le : 17 mars 2016, 19:28

Re: Je souhaite contester un acte de cautionnement pour vice de forme.

Messagepar koragoux » 31 oct. 2019, 14:53

s'il manque quoi que ce soit dans un contrat par rapport à ce qui est prévu par la loi, le contrat est caduc, toutefois, sans arrangement amiable, obligation d'un jugement...


Que faire en cas de litige ?

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