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Je pense avoir été victime d une anarque

Prescillia02
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Je pense avoir été victime d une anarque

Messagepar Prescillia02 » 18 mai 2025, 20:57

Bonjour a tous

Je pense avoir été victime d une anarque aux panneaux photovoltaïques nous avons reçu un appel pour du démarchage téléphonique pour la pose de panneaux ce monsieur et venu cher nous le 5 mai pour monter un dossier pour voir si nous sommes éligible mais sans nous en rendre compte nous avons signer un bon commande avec un crédit sur 180 mois cher Sofinco mais sa nous nous en sommes rendu compte après la pose soit le 14 mai je souhaite demander la rétractation car je suis toujours dans le délai de 14 j pouvais vous m aider

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sim_v
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Re: Je pense avoir été victime d une anarque

Messagepar sim_v » 19 mai 2025, 10:12

Si les documents sont bien datés du 05/05, c'est aujourd'hui le dernier jour. Economisez-vous un recommandé et envoyez directement un huissier pour faire notifier votre rétractation.
Le fait que les panneaux soient posés n'est pas un souci sauf si vous avez renoncé à la période de rétractation lors de leur pose (regardez ce que vous avez signé). Dans ce cas, voir avec un avocat.


Que faire en cas de litige ?

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jadis
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Re: Je pense avoir été victime d une anarque

Messagepar jadis » 19 mai 2025, 11:03

@Prescillia02

Voir auprès de :arrow: https://signal.conso.gouv.fr/fr

À noter:
Publié le 03 juillet 2023
Extrait:
"Une récente décision de la Cour de cassation vient apporter deux éclairages très protecteurs pour le consommateur en matière d’achat et d’installation de panneaux photovoltaïques : il s’agit d’un contrat de vente (et non d’un contrat de prestation de service) dont le délai de rétractation peut être porté à 12 mois en cas d’erreur d’information du professionnel..."
&
"...la Cour de cassation tranche et fait le choix de qualifier juridiquement cet engagement hybride de contrat de vente. Cette qualification est importante car pour ce type de contrat, le délai de rétractation de 14 jours, qui permet au consommateur de changer librement d’avis, commence à courir seulement à la livraison du bien et non à compter de la signature du contrat (comme pour un contrat de prestation de service)..."
:arrow: https://www.quechoisir.org/actualite-panneaux-photovoltaiques-retractation-parfois-possible-pendant-1-an-n108798/

NB: merci de nommer la Sté.
https://www.courdecassation.fr/decision/646477e15c7899d0f88f8976

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