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ITERATIF Commandement de payer

stephane12
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Enregistré le : 12 avr. 2022, 12:11

ITERATIF Commandement de payer

Messagepar stephane12 » 27 déc. 2022, 15:30

Bonjour,

Je reçois ce jour un itératif commandement de payer aux fins de saisie vente alors que depuis plus de 4 ans maintenant je verse à échéance automatique la même somme

Est-ce une procédure normal ? Ai-je un recours ?

Merci d'avance pour votre aide
Stéphane

François38
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Messages : 1314
Enregistré le : 20 mai 2015, 10:13

Re: ITERATIF Commandement de payer

Messagepar François38 » 10 janv. 2023, 13:09

C'est sûr qu'avec des explications aussi détaillées, mises de plus dans une partie totalement inadaptée du forum, les réponses vont affluer ...

Sinon, à tout hasard, ce "commandement de payer", il fait bien référence à un titre exécutoire?

Pour le détail, et en attendant que vous daigniez nous éclairer, voir le code des procédures civiles d'exécution, art. R221-1.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938575


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