Insistance de l'agence immobilière après refus de pret

[NZ2391]

Bonjour,

Mon conjoint et moi avons signé un compromis pour l'achat d'une maison à rénover le 9 mars 2020. Nous avions 2 mois pour trouver un financement, vu auparavant avec notre banque qui nous avait donné son feu vert, afin de signer en juin devant le notaire.
C’était sans compter sur le confinement bien sur.

Nous avons donc monté le dossier auprès de notre banque des la mi mars, mais les conseillers étant en télétravail et ne travaillant que 2 jours sur 5, cela a pris un temps fou (d'autant plus que nous sommes éligibles au PTZ, donc un peu de documents en plus).

Après plusieurs relances de notre part, nous avons enfin eu notre réponse la semaine dernière : non cautionable par manque d'apport, donc prêt refusé. (alors que la banque était d'accord avant la signature pour nous suivre même avec un faible apport).

Nous avons donc exposé ce 1er refus à l'agence Lundi, et la directrice nous recontacte dans la foulée en nous recommandant de vite trouver un nouveau financement, sans quoi nous serons redevable de la clause pénale auprès du vendeur et du règlement de la totalité des frais d'agence.
Nous ne comprenons pas ces menaces étant donné que le dossier a été monté dans les temps et que nous attendions depuis prés de 3 mois sur la banque. Elle nous explique que même en cas de nouveau refus (qui ne dépendrai pas de nous), nous n'y échapperons pas car celui ci interviendrai hors du délai de 2 mois.

Nous sommes actuellement en train de monter des dossier auprès de 2 autres banques, mais est-ce légal ce délai de 2 mois après lesquels tout les refus seront caduques ? Nous ne savions pas le 9 mars, à la signature du compromis qu'une crise sanitaire paralyserai le pays

En vous remerciant de m'avoir lue

[DennyDuquette]

Hello, je ne suis pas un expert en immobilier mais il me semble que tant que tu n'as pas signé la vente devant le notaire tu peux encore te désengager donc l'agence ne devrait rien te demander..

[justedroit]

Bonjour NZ2391,

Un compromis de vente engage les parties au contrat après le délai de rétraction prévu à l'acquéreur.

Cet acte comme il semble, peut exiger que ce dernier présente deux refus de prêts pour annuler la transaction sans frais.

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période décrète dans son paragraphe I et Article 1 que :

« Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus » ; ce qui est votre cas.

Et précise dans son premier alinéa de son article 4 que :

« Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er ».

La directrice de cette agence le sait parfaitement d'autant, qu'elle a eu obligation comme toutes autres agences immobilières, de ne pas recevoir du public ce qui l'a probablement contrainte, à fermer provisoirement son agence.

Agissez avec diligence pour présenter un refus ou une offre de prêt au vendeur.

[Célesbet]

Bonsoir,

https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/la-condition-suspensive-dobtention-de-credit/a3311/le-pret-est-refuse
"En revanche, le vendeur ne peut l'obliger à solliciter d'autres établissements de crédit, quand bien même le délai d'obtention du prêt ne serait pas écoulé."
...
"En cas de refus de prêt par la banque, si l'acheteur renonce à l'achat du logement dans le délai prévu dans le compromis de vente, toutes les sommes qu'il a préalablement versées doivent lui être intégralement remboursées."

Ici aussi: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1673

En cas de réponse hors délai, effectivement, il y a des pénalités à payer:
https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/la-condition-suspensive-dobtention-de-credit/a3311/quest-ce-quune-condition-suspensive
"Cette pénalité représente généralement à 10 % du prix de vente du bien, mais peut être plus élevée encore."
Mais d'après NZ2391 vous êtes toujours dans les délais.

Cdlt

[justedroit]

Bonjour à tous,
Ce n'est pas une réponse rapportée de tel ou tel site de la toile reproduite ici qui définit les conditions suspensives mentionnées dans un compromis de vente, parmi lesquelles celle inhérente à l'obtention du prêt par l'acquéreur, sans que cette réponse soit assortie de la base légale sur laquelle elle s'est fondée pour la prétendre certaine.

Le compromis de vente est un document contractuel dans lequel les parties s'engagent, pour l'acheteur à acquérir le bien, pour le vendeur à le vendre.

Ce contrat est alors sous forme dite synallagmatique.

Dés lors, la Loi qui s'y applique en la matière est l'article 1103 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait » ;

à condition bien entendu qu'ils ne soient pas contraires à la Loi.

Or, à ma connaissance, il n'existe aucun article Loi qui énonce l'interdit au vendeur d'un bien immobilier d'imposer dans le compromis de vente une clause stipulant que l'acheteur doit présenter deux refus de banque d'octrois de prêts pour rendre le compromis de vente caduc, sans pénalités pour l'acquéreur.

[Eric123]

Hello, je ne suis pas un expert en immobilier mais il me semble que tant que tu n'as pas signé la vente devant le notaire tu peux encore te désengager donc l'agence ne devrait rien te demander..

Bonjour,

Pas du tout.

S'il y a eu signature d'un compromis ou d'une promesse de vente, au delà du délai de rétractation, l'acheteur est engagé définitivement s'il n'a pas mis de conditions suspensives et s'il ne fait pas diligence pour les mettre en oeuvre.

[justedroit]

Bonjour à tous,

S'il y a eu signature d'un compromis ou d'une promesse de vente, au delà du délai de rétractation, l'acheteur est engagé définitivement

ALORS qu'il a été dit :

Mon conjoint et moi avons signé un compromis pour l'achat d'une maison

ET AUSSI QUE :

Le compromis de vente est un document contractuel dans lequel les parties s'engagent, pour l'acheteur à acquérir le bien, pour le vendeur à le vendre.

Puis, plus loin, dans le même texte précité :

l'acheteur est engagé définitivement s'il n'a pas mis de conditions suspensives

ALORS que, l'acheteur est engagé aussi définitivement combien même l'inscription au contrat de conditions suspensives, dés lors qu'elles sont remplies par ce dernier.