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Infos sur une intervention SAV / changement de propriétaire

ToutiCouenneTi
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Enregistré le : 15 mars 2023, 15:05

Infos sur une intervention SAV / changement de propriétaire

Messagepar ToutiCouenneTi » 15 mars 2023, 15:11

Bonjour à tous,

Alors pour contextualiser rapidement, nous avons acheté notre maison en Août 2021.
La maison avait été occupée par l'ancien propriétaire de 2015 à 2021.
Celui-ci a fait pas mal de travaux, et notamment une rénovation totale de la cuisine.

La hotte a été achetée et installée par l'enseigne BUT.
Bref, nous avons constaté, avec mon conjoint, que "l'écran" de la hotte était en train de se décrocher partiellement. Il n'y a que le côté de droit de cet écran" qui supporte tout son poids.
Il y a une semaine de cela!

Du coup, nous nous sommes munis des factures afin de vérifier le nom de l'enseigne et si tout était sous garantie, et, effectivement tout est en règle. L'extension de garantie est bonne jusqu'en 2025, donc aucun souci à ce niveau là.

Après avoir déposé plusieurs réclamations (nous sommes assez inquiets car lorsqu'on cuisine nous craignons de prendre l'écran en pleine tête, peur pour nos chats s'ils s'aventurent dans la cuisine au mauvais moment..), le retour du SAV nous indique qu'il n'est pas possible d'intervenir (dû moins, sans payer) car le changement de propriétaire n'a pas été effectué sur les meubles de cuisine.

Hélas, nous avons expliqué à plusieurs reprises que nous sommes dans l'incapacité totale de contacter l'ancien propriétaire (il a refusé toute prise de contact avec nous car nous avions trouvés quelques petits vices cachés dans la maison, et cela l'a fortement déplu, donc nous savons pertinemment que l'ancien propriétaire ne fera pas la démarche).

D'un côté, nous ne voulons pas rester ainsi et de l'autre nous sommes quand même très agacés car nous ne voulons rien régler car, l'extension de garantie a bien été réglée et est toujours valable.
Nous avons envoyé plusieurs documents avec le nom de l'acheteur et l'acquéreur pour prouver de ce changement de propriétaire mais rien n'y fait.

Je voulais donc savoir avant toute chose si le magasin était dans son droit ou s'il y avait peut-être une solution?

Car un produit encore sous garantie, avec un pack assistance qui est encore valide... on estime qu'il n'y a aucune raison d'y souscrire/payer une à notre nom...

Là, à part pousser des coups de gueule sur Twitter, hélas, je pense que rien ne semblera efficace..

justedroit
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Messages : 5955
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Re: Infos sur une intervention SAV / changement de propriétaire

Messagepar justedroit » 23 mars 2023, 18:13

Bonjour ToutiCouenneTi,
Vous n'avez nul besoin d'opérer un changement de propriétaire puisque l'acheteur (vous) dispose des droits qui sont attachés à la chose vendue.

Cassation 1re chambre civile, arrêt n° 11-25.864 du 6 février 2013

"Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur de sorte qu'il dispose, le cas échéant, de l'action en responsabilité contractuelle dont le vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de ladite chose, la juridiction de proximité a violé par refus d'application les articles 1134 et 1147 du code civil et par fausse application ensemble les articles 1315, alinéa 1er, du code civil et 32 du code de procédure civile"



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