individualisation de la consommation de chauffage

[cicou06]

Bonjour,

lors de mon achat d'appartement en 2020, la propriétaire avait retiré les chauffages centraux reliés à la chaudière à fioul de l'immeuble, elle avait installée pour le chauffage une pompe à chaleur, l'appartement se situant en 6 ème étage et exposé sud il est largement irradié par les rayons du soleil la journée (Alpes maritimes),

Depuis cette date je paie donc des charges pour un chauffage que je n'utilise pas (hormis pour l'eau chaude), cependant tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement, les appareils doivent avoir été installés avant le 25 octobre 2020 et mon lotissement de ne se trouve pas en régime dérogatoire,

Après avoir étudié les compte rendu d'AG :

En 2019 :

Résolution : L'Assemblée Générale décide de SURSEOIR à l'installation de répartiteurs de chauffage sur les radiateurs jusqu'à la prochaine Assemblée Générale des copropriétaires.

Aucun vote contre Aucune abstention

La majorité de l’article 25 n’étant pas atteinte, mais plus de 1/3 des votants se prononçant en faveur de cette résolution, il est passé au vote de cette résolution dans le cadre des dispositions de la loi SRU (majorité art.25-1)

En 2020 :

INSTALLATION DE RÉPARTITEURS DE CHAUFFAGE. (CF TABLEAU COMPARATIF ET DEVIS JOINTS)

Résolution Rejetée à la majorité 25 faute de majorité

En 2021 et 2022 plus aucune mention de ce projet d'installation,

Avec l'augmentation des tarifs du fioul je me retrouve à payer des sommes élevées pour une énergie que je n'utilise pas ...

Pensez vous qu'il soit possible de voir ces sommes à la baisse ? de mettre la pression sur le syndic pour l'installation des appareils ? Qui est responsable de ce manquement ?

Merci pour votre aide

[jadis]

Bonjour,
Le syndic est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14745
Les appareils doivent avoir été installés avant le 25 octobre 2020.
À savoir
lorsque la consommation en chauffage ou froid est inférieure à 80 kWh/m² par an, il n'y a pas d'obligation d'installer des appareils d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14745

En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier du respect de cette obligation. En cas d'impossibilité technique ou coût excessif, le syndic doit pouvoir le justifier par des documents.

Concernant votre situation, je pense que téléphoner au 3939, (service de renseignement administratif par téléphone, délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir) vous sera très utile dans votre cas.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33683