Indice de référence du loyer

[liline94]

Bonjour,

Je suis locataire, et j'ai emménagé dans un logement loi scellier le 15 avril 2013. Sur mon bail (de foncia) il est précisé que l'indice de référence du loyer est celui de 2011, mais j'emménage en 2013, ce qui veut dire que j'aurais une hausse plus importante de loyer l'année prochaine?
Foncia me dit que c'est normal, ils prennent justement l'indice de référence de 2 ans avant pour ne pas que l'on ai une trop forte augmentation de loyer. Je ne comprend plus rien. Il n'y a que foncia qui me soutient cette version!
Pouvez-vous m'aider?
Un grand merci!

[mallo]

Voici ce que dit l'article 17-D de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382)

d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

[Fifi13]

Bonjour,

Je suis confronté au même cas que Liline94, avec une agence de la même enseigne. En posant la question à l'agence, je n'ai eu qu'une réponse très floue et peu convainquante.

Il 'agirait selon eux d'utiliser toujours l'indice de l'année n-1 pour le calcul de l'augmentation des loyer.

Mon interprétation de l'opération:
Pour un logement soumis à la loi scellier, le montant du loyer est plafonné à la signature du bail.
Il est possible d'augmenter le loyer au bout d'un an (si la clause est bien inscrite dans le bail), en considérant l'indice de révision des loyers inscrit dans le bail (ou à défaut le dernier indice connu). En utilisant un indice de révision des loyers antérieur à la date de signature du bail (par exemple l'indice de l'année précédente), il est possible de faire augmenter le bail davantage la première année! Cela permettrait donc de "rattraper" le plafonnement du loyer initial.

Est-ce que tout cela est bien légal? Existe-t-il des moyens de recours?