Messagepar noss8 » 08 janv. 2024, 13:21
En plus le lien porte a confusion
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16927?xtor=EPR-100
L'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la tempête Ciaran ayant touché le nord de le France est paru le 14 novembre. En complément de leur assurance, les habitants des régions concernées pourront obtenir un dédommagement s'ils ont subi une coupure sur le réseau électrique.
alors que:
https://www.60millions-mag.com/2023/12/05/tempete-quand-allez-vous-recevoir-le-dedommagement-d-enedis-pour-coupure-d-electricite
Les dégâts matériels seront couverts par les assurances, l’état de catastrophe naturelle n’ayant pas été reconnu en Bretagne. Mais, chose méconnue, les victimes de longues coupures d’électricité bénéficient d’une indemnisation supplémentaire. En effet, elles vont obtenir un dédommagement d’Enedis, le gestionnaire de réseau d’électricité.
Quels sont les critères d’indemnisation ?
Pour prétendre à cette compensation, deux critères doivent être remplis, indique la Commission de Régulation de l’énergie (CRE) dans sa délibération n° 2021-13 : l’interruption de courant doit être le fait du gestionnaire du réseau de distribution (Enedis ou une ELD) ou d’un « évènement exceptionnel », comme un phénomène météorologique violent, dont la tempête Ciaran fait partie. De plus, moins de 20 % des consommateurs alimentés directement ou indirectement par le réseau doivent être impactés. Cela a été le cas en Bretagne durant la tempête Ciaran, confirme Enedis.