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Incertitude sur frais d'agence

Youriman
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Incertitude sur frais d'agence

Messagepar Youriman » 11 sept. 2021, 22:21

Bonjour,

J'ai signé un mandat pour la mise en vente de mon appartement avec une agence.
Le mandat stipule que les honoraires seront de 4% pour une vente à 330 000 € et de 3,5% si la vente est négociée en dessous de 315 000 €.
L'agent et moi-même sommes en désaccord sur le pourcentage qui s'applique sur une vente à 320000.
Comment trancher l'absence de clarté dans l'énoncé du mandat qui, dans ses termes, comporte un flou sur le taux s'appliquant sur les offres entre 329 000 et 315 000 ?
D'avance merci

justedroit
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Re: Incertitude sur frais d'agence

Messagepar justedroit » 13 sept. 2021, 09:19

Bonjour Youriman,
Absence de clarté oui et non.

Oui, effectivement, puisque tel mentionné on peut se poser la question de savoir quel serait le taux d'honoraires pour une vente à 320.000 €, encore que, il faut comprendre qu'il serait de 4 % puisque supérieur à 315.000 € et que 330.000 € constitue le plafond du prix de la vente.

Non, car l'acquéreur qui négociera le prix de vente à 330.000 € ne va pas ergoter en proposant pour son achat, une diminution de son prix de 5 ou 8.000 € mais au moins de 15.000 €, que par ailleurs votre mandataire au contact d'un acquéreur potentiel le sentant hésitant alors que le bien l'intéresserait, peut le décider avec une franche diminution à un poil de son montant à minima (315.000 €).

Autrement, demandez à ce qu'un taux d'honoraires intermédiaire soit stipulé au mandat.


Que faire en cas de litige ?

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