Gros Litige achat de véhicule

[maureengrillon]

Madame , Monsieur Bonjour ,
Je me permet de vous contacter car je suis actuellement dans une situation litigieuse avec le vendeur de mon véhicule.
En effet , j’ai en Novembre 2021 fait l’acquisition d’un véhicule au pré d’une petite concession.
Selon le vendeur la voiture revenait d’Allemagne et toutes les démarches nécessaires avaient était faite. Lors de notre achat ce dernier a apposé sur le véhicule une plaque qui disait provisoire. Nous devions (toujours selon ses dires) recevoir dans les plus brefs délai la carte grise et portant le numéro de plaque définitif. A noter qu’il nous avait était également remis un document identifié comme une carte grise provisoire.
La carte grise provisoire était valable jusqu’en mars 2022. En Mars 2022 après moult relance auprès du concessionnaire nous n’avions toujours pas ni la plaque ni la carte grise définitive. Comme ce dernier ne nous répondait pas nous nous sommes rendu dans sa concession. Ce dernier a affirmé avoir fait toutes les démarches et que comme il s’agissait d’une petite concession il ses demandes n’étaient pas traité en temps et en heure. Il a donc pris la décision de changer la plaque de la voiture pour apposer une plaque de son garage nous remettant une carte grise de son garage (sur laquelle ne figure en aucun cas elle véhicule que nous avions acheté) et nous affirma que nous serons assuré sur son assurance. Nous sommes aujourd’hui le 14 juillet 2022.
Nous n’avons toujours pas la carte grise du véhicule ni la plaque définitive. Notre problème ne s’arrête pas là. Notre véhicule a été accidenté ce 13 juillet 2022 au soir par un conducteur qui est en tords (tords reconnu par ce conducteur). Nous avons téléphoné à notre assurance qui a remorqué notre véhicule qui n’était plus en état de repartir.
Notre problème maintenant est que nous ne savons pas comment gérer ce problème avec notre assurance étant donné que la plaque apposée sur le véhicule n’est pas celle figurant sur notre contrat d’assurance. Il m’a été dis pas une assurance que dans l’état des chose le véhicule ne nous appartenait pas.
Une autre personne m’a fait par du fait que la vente aurait du être annulée du fait que le concessionnaire nous a vendu une voiture non immatriculé en France.
Nous ne savons donc aucunement les recours possibles dans l’état des choses…
Est-ce possible de faire annuler la vente dans l’état des choses ?
Y’a t’il un autre recours possible ?


A savoir que nous avons appelé notre assurance car nous n’avions aucune information sur les closes de l’assurance de la concession.


Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me lire.
Bien cordialement
Mme Grillon

[valioud]

Il faut l'assigner en référé pour le contraindre à vous remettre les justificatifs requis pour l'immatriculation de votre véhicule. L'avocat est obligatoire pour cette procédure.

Et on va rappeler une chose importante : véhicule venant de l'étranger = emmerdements garantis.

[justedroit]

Bonjour Mme Grillon,
Sans carte grise du véhicule, celui-ci, légalement, ne vous appartient pas.

Je vous suggère donc de combattre le vendeur en lui adressant une Lettre de mise en demeure (sans commentaire perso) gardant copie, relatant les FAITS en les datant depuis le jour de l'acquisition du véhicule.

Une fois déroulé ce récit, vous poursuivez ainsi, par exemple :

Vu l'article 1615 du Code civil  : « L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ».

(entendez par accessoire ce qui se rattache au véhicule, en l'espèce, c'est la carte d'immatriculation = document administratif).

Vu l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

(Ici, il convient de prouver que vous avez acquit le véhicule ; c'est ainsi que dans le déroulé des FAITS, il sera indiquer le montant du véhicule et son mode de paiement et le vendeur, lui après la réception de votre courrier sera tenu de justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation à savoir, la délivrance de la carte d'immatriculation).

Enfin, votre conclusion comme par exemple.

C'est pourquoi, de ce qui précède, je vous notifie de me délivrer la carte d'immatriculation du véhicule sous un délai de quinze jours à compter de celui de la réception de la présente, à défaut de quoi, me conformant aux dispositions de l'article 1224 suivant du Code civil portant sur votre inexécution grave, : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice » ;

Je vous demande de procéder à la resolution du contrat et au complet remboursement de la somme versée, me réservant de tout moyen à la reconnaissance de mon bon droit en cas d'une nouvelle inexécution de votre part dans ces délais, y incluant des dommages-et-intérêts pour le préjudice subi.

Dans cette attentive attente,
Formule de politesse.

C'est la procédure avant toute éventuelle action judiciaire qu'il vous plaira de ne pas prendre ou prendre tout ou partie de mes exemples.

Cordialement.

[Eric123]

Bonjour,

La carte grise, ou plutôt le certificat d'immatriculation, du véhicule n'est pas une preuve de propriété.

S’il s’agit d’un véhicule neuf, le propriétaire est celui qui peut présenter une facture d’achat. Si c’est un véhicule d’occasion, il faut disposer d’un certificat de cession pour faire valoir ses droits de propriété.
https://www.cartegrise-public.fr/carte-grise-titre-propriete/#:~:text=La%20carte%20grise%2C%20un%20titre%20de%20circulation&text=Depuis%2C%20la%20carte%20grise%20n,rouler%20sur%20les%20voies%20publiques.

https://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030306166.html

[justedroit]

Bonjour à tous,

La carte grise, ou plutôt le certificat d'immatriculation, du véhicule n'est pas une preuve de propriété.

C'est pourquoi, j'ai indiqué à notre internaute de noter dans les FAITS le montant du véhicule et son mode de règlement, et au besoin sa facture si elle a été acquittée.