grève des facteurs

[visiteur]

Bonjour,
Suite à un mouvement de gève des facteurs
nous cherchons à savoir où le courier peut être mis à notre disposition pour en effectuer le tri et le retrait. Aprés passage au centre de tri local, aux locaux de départ des facteurs aucune réponse. Y à t il de la part de la poste obligation de mise à disposition?
merci

[visiteur]

Indirectement, oui; le Code pénal est en effet
très clair au sujet du retard des objets de
correspondance causés "de mauvaise foi" par La
Poste S.A.:

Article 226-15
Le fait, commis de mauvaise foi, d''ouvrir, de
supprimer, de retarder ou de détourner des
correspondances arrivées ou non à destination
et adressées à des tiers, ou d''en prendre
frauduleusement connaissance, est puni d''un an
d''emprisonnement et de 45000 euros d''amende.

Le "retard" est constitué lorsqu''une lettre
prioritaire n''est pas encore parvenue à son
destinataire le jour ouvrable suivant son
dépôt :

Code des postes et des communications
électroniques
Article R1
Les envois prioritaires relevant du service
universel postal sont distribués le jour
ouvrable suivant le jour de leur dépôt.

Une grève postale résulte souvent d''une
gestion basée sur la mauvaise foi (par
exemple, La Poste S.A. préfère laisser pourrir
le conflit alors qu''elle a une obligation
claire de célérité d''acheminement des
correspondances prioritaires à l''égard du
public).
L''article 226-15 du Code pénal pourrait donc
être invoqué à l''occasion d''une plainte contre
La Poste S.A.

Il en est de même des retards systématiques
sur certaines relations postales, lorsque La
Poste S.A. ne donne aucune suite à des
réclamations répétées concernant les mêmes
retards de lettres prioritaires adressées au
même destinataire et continue à violer
l''article R1 du Code des postes et des
communications électroniques. Dans ce cas,
la "mauvaise foi" de La Poste S.A. est en
effet établie et permet l''application de
l''article 226-15 du Code pénal.