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"Frais d'activation différés de Free" versus article L121-84 du Code de la Consommation

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"Frais d'activation différés de Free" versus article L121-84 du Code de la Consommation

Messagepar visiteur » 17 févr. 2011, 14:54

Dans ses articles au sujet de la résiliation pour cause de modification des CGV, l''UFC parle d''un action en justice en rapport à ces fameux "frais d''activation à perception différée".
Les résultats de l''action était anoncés pour février, qu''en-est-il ?
Est ce que cela correspond au communiqué de la DGCCRF qui ne s''est pas prononcé sur ce point ?

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Messagepar visiteur » 22 févr. 2011, 17:28

+1 En attente de la décision aussi


Que faire en cas de litige ?

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Messagepar visiteur » 22 févr. 2011, 21:03

Moi aussi j''aimerais bcq savoir car je suis en impayé auprès de free car j''ai fait opposition sur le prélévement !

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Messagepar visiteur » 24 févr. 2011, 08:31

+1 Toujours pas de nouvelles ???

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Messagepar visiteur » 07 mars 2011, 14:45

est ce quelqu''un aurait des nouvelles sur le
prononcé du tribunal ?

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re: re:même cas

Messagepar visiteur » 08 mars 2011, 09:29

étant dans le même cas pour la somme de 58€ mon opérateur actuel dit lui aussi que ce n''est pas normal.commen t arrêter l''émoragie pour nous tous?

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re: re:même cas

Messagepar visiteur » 20 mai 2011, 13:55

vous avez dû recevoir un commandement de payer par effico???moi c''est le cas mais c''est pas légal leurs frais d''activation à la rupture du contrat

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