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Formulaire Cerfa 3233 - Patrimoine Immobilier

daleri4402
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Enregistré le : 06 avr. 2021, 14:00

Formulaire Cerfa 3233 - Patrimoine Immobilier

Messagepar daleri4402 » 06 avr. 2021, 14:10

Bonjour,

Je souhaite connaître l'identité d'un propriétaire. J'ai bien sûr l'adresse du lieu.
Si j'en crois la SPF, c'est possible et il faut remplir le formulaire CERFA 3233.
Sauf que je n'arrive pas à saisir comment remplir ce document.

Je n'ai que la case "DESIGNATION DES IMMEUBLES" à remplir avec l'adresse exacte ?

La case "IDENTIFICATION DES PERSONNES" est-elle obligatoire ?
A quoi sert cette case ? A connaître le patrimoine immobilier d'une personne ?

Cordialement

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