Feuille de présence

[brunom06]

Bonjour,

J'aimerais savoir comment faire une demande officiel au conseil syndical de ma copropriété afin d'être sur que celui-ci transmet bien ma demande au syndic.
En effet je souhaite obtenir la feuille de présence de la dernière AG que le syndic me refuse et je veux donc faire ma demande par le biais du conseil syndical. Mais comme le président du conseil à plus l'air du coté du syndic que des copropriétaires, j'aimerais être sur que celui-ci va bien transmettre ma demande et aussi qu’il ne puisse pas lui non plus s'y opposer en me disant que je n'ai pas le droit de l'avoir.
Merci d'avance

[justedroit]

Bonjour brunom06,
Aucune Loi ne prévoit que le syndic est tenu de remettre une copie de la feuille de présence à tous les copropriétaires mais celle de la consulter et en obtenir copie comme l'énonce l'article 33 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, d'une Version en vigueur au 14 septembre 2020, :

"Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques.
Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.

Il délivre dans les mêmes conditions, copies ou extraits des procès-verbaux, des décisions prises par voie de consultation dans les petites copropriétés, par un seul copropriétaire ou lors d'une réunion sans convocation préalable dans les syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, ainsi que par le conseil syndical dans le cadre d'une délégation de pouvoirs.
Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie des pièces justificatives des charges de copropriété mentionnées à l'article 9-1 du présent décret, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, des diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa du présent article.
La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic".

Voilà !

[brunom06]

Bonsoir et merci pour votre réponse.
Le problème est que mon syndic me refuse la consultation de cette feuille de présence et ne veut même pas m'en fournir un exemplaire apres demande.
Pourtant celle-ci est bien une annexe du PV de l'AG.
De plus j'ai trouvé ceci

La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 19 mars 2010 n° 2010-107, répond à une question souvent posée par les syndics et qui pourtant ne souffre d’aucune discussion à ce jour : Le syndic peut-il refuser de communiquer à un copropriétaire l’entier contenu de la feuille de présence ? La cour rappelle qu’un syndic de copropriété ne saurait se faire juge de la légitimité de la demande de communication d’un copropriétaire d’une copie de la feuille de présence d’une assemblée générale pour raturer les adresses de ceux qui refusent de voir leur adresse divulguée alors qu’ils ont nécessairement adhéré au règlement de copropriété en devenant copropriétaire. Le syndic est ainsi condamné à remettre au copropriétaire une copie non raturée quant aux adresses, sous astreinte journalière de 15 euros.

Donc, comment faire pour l'obtenir ?

[justedroit]

Bonjour brunom06,
Vous voulez convaincre qui ?

Sachant d'une part, que le syndic peut vous faire des difficultés pour vous adresser la copie de la feuille de présence, que d'autre part, votre syndicat qui est à même de vous l'obtenir de droit s'y refuse aussi, mettez-le en demeure d'y procéder en citant l'article Loi en question et éventuellement une jurisprudence allant dans ce sens avant - lui préciserez-vous - d'engager une procédure judiciaire pour l'y contraindre.

Je ne vois pas d'autre solution pour aboutir.

[mercredi13]

Bonjour,

Pour le droit d’accès. Un syndic doit délivrer, en les certifiant, des copies des annexes des p.-v. d’AG (décret de 1967 art. 33) . Interrogé sur le droit d’accès des copropriétaires aux feuilles de présence, le garde des Sceaux a apporté les précisions suivantes. La communication du document est « indispensable » pour un copropriétaire souhaitant vérifier la tenue régulière d’une AG (et la contester, le cas échéant). La délivrance d’une copie de la feuille constitue un droit pour tout copropriétaire, le syndic « ne pouvant se faire juge de la légitimité ou de l’utilité de la pièce ». L’absence de communication peut justifier une demande d’annulation de l’AG (Cass. 3e civ. 18.02.2014 n° 13-10.307) . Le respect de la vie privée ne saurait justifier un refus de délivrance d’une copie de la feuille, ou la communication d’une feuille tronquée, toute clause contraire d’un règlement de copropriété devant être considérée comme réputée non écrite (rép. min. : JO Sén. 01.10.2020 p. 4463 n° 17092) .

Conseil. Pour la chancellerie, le traitement par le syndic des données personnelles figurant dans la feuille de présence est licite, au titre du RGPD.

[brunom06]

Merci, j'ai envoyé un recommandé au Syndic en lui demandant de me fournir une copie certifié conforme de la feuille de présence et voila sa réponse :

"Concernant la feuille de présence certifiée conforme, nous vous informons que le montant d'une copie certifiée conforme est d'un montant de 108€TTC conformément au contrat signé lors de la précédente assemblée générale avec le syndicat".

Alors que dans leur contrat, la seul allusion à ces 108€ ttc est pour les prestations particulières qui seront rémunérées 108€ ttc au prorata du temps passé........1h pour faire une photocopie

Mais le problème est ailleurs car au paragraphe "9.3" de leur contrat il est stipulé :
"Délivrance au copropriétaire d'une copie certifié conforme ou d'un extrait de procès-verbal d'assemblée générale ainsi que des copies et annexes" .......Une VACATION
Sachant que la feuille de présence est une annexe de l'AG