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Factures incomplètes

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Greenkraft Expertise
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Factures incomplètes

Messagepar Greenkraft Expertise » 21 déc. 2018, 10:32

Un récent arret de la Cour d'Appel de PAU ( 18 décembre 2018) rappelle des dispositions du Code du Commerce ( art L 441-3):
Le bon de commande ( contrat d'achat) doit comporter le détail "des produits vendus et des services rendus".
Le contrat d'achat est en principe unique, même si la plupart du temps, le vendeur fait signer mandat à l'acheteur pour l'accomplissement des formalités obligatoires.
Ce mandant a valeur de contrat d'achat complémentaire.
La facturation doit donc détailler toutes les composantes de l'opération, à l'identique du bon de commande et du mandat.
A ce titre devraient figurer sur le bon de commande et sur la facture:
* Le détail des produits,
* les frais de pose,
* la demande de visa Consuel
* la demande de convention d'autoconsommation ENEDIS ou de contrat d'achat
* la déclaration de travaux en Mairie
Si l'une quelconque des opérations figurant sur le bon de commande n'est pas exécutée , la vente est imparfaite.
Si la facturation omet de reprendre tout ou partie des formalités règlementaires et administratives obligatoires, la vente est imparfaite.

L'absence de ces mentions sur la facture peut entrainer une sanction à l'égard de la banque pour défaut de vigilance.

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