facture gardiennage abusive

[hemera]

Suite à un accident le 24/10/17, mon véhicule est devenu une épave,
Mon assureur Direct assurances a pris la décision de faire appel au garage RENAULT pour garder mon véhicule le temps que l'assureur fasse son travail ; Bien évidemment je n'ai pas eu le choix, démarche obligatoire imposée par mon assureur.

Il aura fallu 9 mois oui je confirme 9 mois pour que l'assureur clôture enfin mon dossier et que je reçoive enfin le remboursement. Pas faute de les avoir relancé  a multiple reprise, mais comme d'habitude :  « oui oui on vous rappelle » et plus rien…..

Et maintenant, le gara ge renault , des voleurs, m'envoie une facture de gardiennage pour le mois de juin 2018 !!!! POURQUOI ? Je suis une victime d'une part par l'accident, et d'autre part par la lenteur ou le manque de sérieux des assureurs. Je n'ai pas demandé à renault de stocker mon véhicule sinistré, je n'ai pas demandé que mon assureur mette 9 mois à clôturer mon dossier, bien au contraire mon dossier aurait été clôturer le lendemain de l'accident m'aurait plus intéressé, Mais bon faut pas rêver !

De plus ce véhicule ne dérange absolument pas le garage renault, car début septembre mon véhicule est toujours a sa place chez eux, ils s'en servent pour faire des réparations.

Voila comment Renault se fait de l'argent sur le dos des clients et surtout sur le malheurs des sinistrés !!!!!

Chez eux aussi j'ai vu plusieurs employés qui compatissent et sont d'accord que je ne doit pas cette somme, ils doivent faire remonter à leur supérieur (qui sont jamais dans l'entreprise) mais aucun retour a part une relance de paiement.

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour hemera,

Direct assurances a pris la décision de faire appel au garage RENAULT pour garder mon véhicule le temps que l'assureur fasse son travail ; Bien évidemment je n'ai pas eu le choix, démarche obligatoire imposée par mon assureur.

Avant toute chose, sachez que vous aviez le libre choix de votre garage et votre assureur a obligation de vous en informer.

Pour résoudre votre problème: rappelez au garage que suivant l'article 1917 du Code civil: "Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit."

Aussi, si le garage souhaite obtenir remboursement des frais de gardiennage, il le peut, mais à la condition qu'il vous apporte la preuve qu'un contrat d'entreprise, à été signé entre vous et lui: "Qu'en statuant ainsi, sans constater qu'un contrat d'entreprise avait été conclu entre les parties, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés " - Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-26.760

En d'autres termes, il faut impérativement que le garage prouve que vous avez signé un bon de commande, devis, facture, accord sur le montant les frais de gardiennage, ect... Sinon, votre dépôt restera présumé à titre gratuit.

Demandez ce "contrat d'entreprise" au garage, vous verrez bien leur réponse.

Cdt,

[chaber]

bonjour
Appel par Direct Assurances au garage Renault: Suite à accident responsable ou non?
Avez-vous été indemnisé et comment (franchise ou pas)?
A quelle date?
le véhicule a-t-il été déclaré épave? Si oui avez-vous cédé le véhicule à l'assureur?

[hemera]

Bonsoir,
Merci FRANCK DROIT ASSU pour toutes ces précisions, maintenant je vais me battre avec Renault pour annuler cette facture.

[justedroit]

Bonjour,

Bien évidemment je n'ai pas eu le choix, démarche obligatoire imposée par mon assureur.

Toutefois, à condition que celle-ci ne comportait un mandat donné à l'assureur. Dans le doute, ce dernier réagira mais cela vaut le coup de le tenter.